Propriété immobilière d'un appartement

J’ai acheté en mon nom propre en 2006 un appartement que nous avons transformé avec ma compagne et dans lequel nous habitons. Nous avons chacun engagé des frais de rénovation pour cet appartement, à des niveaux différents.
Nous vivons en concubinage, donc nous ne sommes pas mariés ni pacsés.
Nous souhaitons régulariser notre situation en officialisant un partage de la propriété de cet appartement en fonction de nos investissements respectifs.
Que peut-on faire ?
Peut –on changer le titre de propriété, ou faire un acte notarié entre nous ?

Cher monsieur,


Oui, il est possible de changer le titre de propriété tout simplement en faisant une donation de X parts de l'immeuble en question à votre partenaire.

L'acte doit obligatoirement être accomplis devant notaire. Vous devez donc convenir d'un rendez vous avez ce dernier.


Très cordialement.

Merci de cette réponse rapide.
Cette donation est-elle sujette à imposition aujourd'hui ? ou alors dans le cadre de la revente ultérieure ?

Cher monsieur,

Vous devez effectivement verser des droits de donation dans la mesure où vous n'êtes ni mariés, ni pacsés.

Les impôts sont calculés sur la valeur que vous donnez à votre concubine selon le barème suivant:


Jusqu'à 7922 €


5 %

Entre 7922 € et 15 636 €


10 %

Entre 15 636 € et 31 272 €


15 %

Entre 31 272 € et 542 043 €


20 %

Entre 542 043 € et 866 032 €


30 %

Entre 886 032 € et 1 722 064 €


35 %

Au-delà de 1 722 064 €


40 %



Il existe toutefois des abattements et des réductions. Le notaire vous en dira plus en fonction des éléments qu'il aura en mains.


Très cordialement.