Indemnité d occupation à verser à d'autres héritiers

Je dois verser une indemnité d occupation à d autres héritiers.après diverses recherches pour le calcul de cette indemnité j ai trouvé ceci "l indemnité d occupation estégale au montant de la fiche d évaluation locative établie par les impots et servant de base au calcul de l impot foncier," dans mon cas, les impots m ont transmis le document fixant la fiche à 1642 euros par an pour un revenu cadastral de 821 euros. or les autres héritiers ne sont pas d accod et demandent comme indemnité le montant d un mois de loyer multiplié par le nombre de mois d'occupation. autrement dit il ne me resterait plus rien. je dois préciser que dans cette affaire je suis héritier majoritaire. je dois toucher 4/6 et les 2 autres 1/6 chacun.quel est exactement le montant légal de cette indemnité ? réponse urgente
merci

Chère madame,


Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé par le juge, et ce dernier est libre de la méthode de calcul à appliquer. En règle générale, l'indemnité d'occupation est calculée de la façon suivante par le juge: (Valeur locative*nombre de mois d'occupation)*20/100.

En effet, on pratique sur la valeur locative un abattement de 20% justifié par le fait que l'indivisaire n'est pas un locataire "ordinaire".

Cette somme doit être versée à l'indivision et non aux indivisaires. En clair cela signifie que sur cette somme, vous conservez 4/6 du fait de vos droits dans l'indivision.

En définition: Vous devez donc payer à chacun des co-indivisaire: (valeur locative*0.2) /6.



Très cordialement.

Merci de vtre rapidité