Indemnite d occupation d un bien en indivision
> Immobilier > Propriété
Posté le Le 21/12/2013 à 05:25
Bonjour
mon pere etant decedé en avril 2009 j occupe provisoirement sa maison car j ai une maison en construction actuellement qui sera disponible dans les prochains mois. je voudrais savoir si je dois regler à mes freres et soeurs une indemnité d occupation vu que je n ai pas l usage privatif et exclusif de la maison paternelle car je n en ai jamais interdit l acces à mes freres et soeurs qui detiennent d ailleurs également les clés pour y acceder.
merci de votre reponse
mon pere etant decedé en avril 2009 j occupe provisoirement sa maison car j ai une maison en construction actuellement qui sera disponible dans les prochains mois. je voudrais savoir si je dois regler à mes freres et soeurs une indemnité d occupation vu que je n ai pas l usage privatif et exclusif de la maison paternelle car je n en ai jamais interdit l acces à mes freres et soeurs qui detiennent d ailleurs également les clés pour y acceder.
merci de votre reponse
Posté le Le 21/12/2013 à 05:25
Chère madame,
L'indemnité d'occupation est due dès lors que l'occupation de l'immeuble indivis exclut "la même utilisation par les autres indivisaires".
En conséquence, le fait que vous y viviez d'une façon durable et effective, exclut par principe même que vos frères et sœurs en fassent de même (Cass. 1ère Civ. 13 janvier 1998).
En conséquence, le fait que vos frères et sœurs détiennent les clés de l'immeuble n'a pas pour effet de supprimer le droit à l'indemnité d'occupation.
Mais si ces derniers ne vous demandent rien, vous n'avez bien évidemment rien à verser.
Très cordialement.
Citation :
mon pere etant decedé en avril 2009 j occupe provisoirement sa maison car j ai une maison en construction actuellement qui sera disponible dans les prochains mois. je voudrais savoir si je dois regler à mes freres et soeurs une indemnité d occupation vu que je n ai pas l usage privatif et exclusif de la maison paternelle car je n en ai jamais interdit l acces à mes freres et soeurs qui detiennent d ailleurs également les clés pour y acceder.
merci de votre reponse
mon pere etant decedé en avril 2009 j occupe provisoirement sa maison car j ai une maison en construction actuellement qui sera disponible dans les prochains mois. je voudrais savoir si je dois regler à mes freres et soeurs une indemnité d occupation vu que je n ai pas l usage privatif et exclusif de la maison paternelle car je n en ai jamais interdit l acces à mes freres et soeurs qui detiennent d ailleurs également les clés pour y acceder.
merci de votre reponse
L'indemnité d'occupation est due dès lors que l'occupation de l'immeuble indivis exclut "la même utilisation par les autres indivisaires".
En conséquence, le fait que vous y viviez d'une façon durable et effective, exclut par principe même que vos frères et sœurs en fassent de même (Cass. 1ère Civ. 13 janvier 1998).
En conséquence, le fait que vos frères et sœurs détiennent les clés de l'immeuble n'a pas pour effet de supprimer le droit à l'indemnité d'occupation.
Mais si ces derniers ne vous demandent rien, vous n'avez bien évidemment rien à verser.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 27/09/24, par Maître Joan DRAY
Le 27/09/24, par Assistant-juridique.fr
Le 27/09/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 27/09/24, par Assistant-juridique.fr