Indivision : propriété de maison avec l'ami de ma fille
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Posté le Le 09/03/2016 à 05:25
L'ami de ma fille possède une vieille maison qu'il vient d'hériter de son père. Cette maison comme le terrain lui appartient au 3/4 et 1/4 à sa maman. Il souhaite reconstruire cette maison inhabitable actuellement pour y vivre avec ma fille et leurs enfants dont 1 du premier mariage de ma fille. A ce jour ils ne sont ni mariés, ni pacsés. Pour la reconstruction chacun apporterait des fonds mais ma fille ne souhaite s'engager que si la maison lui appartient en partie ce que comrend son ami. Mais vu la situation comment faire pour que cette future maison soit en indivision à leurs deux noms puisque aujourd'hui la maman à 1/4 de part? (Y a t-il un acte à réaliser avant la reconstruction? Ma fille doit-elle demander que les factures soient émises à son nom et payer par son emprunt?). Merci pour votre réponse.
Posté le Le 09/03/2016 à 05:25
Chère madame,
Votre fille n'étant pas indivisaire sur le bien, il serait très risqué pour elle d'investir dans ce bien puisqu'en cas de séparation, elle n'aurait aucun droit sur l'immeuble.
Elle pourrait certes récupérer l'argent qu'elle a investi mais sans complète garantie puisque son ex-ami pourra toujours arguer que votre fille l'a fait dans une intention libérale.
La première chose à faire consiste à indemniser la mère pour qu'elle abandonne sa part dans l'indivision. Compte tenu du fait qu'elle n'habite pas le bien et que visiblement, elle ne compte pas l'habiter, votre fille pourrait racheter la part de la mère de son ami, puis soit se contenter de ce quart, soit procéder également au rachat/donation d'un quart de son ami.
Très cordialement.
Citation :
L'ami de ma fille possède une vieille maison qu'il vient d'hériter de son père. Cette maison comme le terrain lui appartient au 3/4 et 1/4 à sa maman. Il souhaite reconstruire cette maison inhabitable actuellement pour y vivre avec ma fille et leurs enfants dont 1 du premier mariage de ma fille. A ce jour ils ne sont ni mariés, ni pacsés. Pour la reconstruction chacun apporterait des fonds mais ma fille ne souhaite s'engager que si la maison lui appartient en partie ce que comrend son ami. Mais vu la situation comment faire pour que cette future maison soit en indivision à leurs deux noms puisque aujourd'hui la maman à 1/4 de part? (Y a t-il un acte à réaliser avant la reconstruction? Ma fille doit-elle demander que les factures soient émises à son nom et payer par son emprunt?).
L'ami de ma fille possède une vieille maison qu'il vient d'hériter de son père. Cette maison comme le terrain lui appartient au 3/4 et 1/4 à sa maman. Il souhaite reconstruire cette maison inhabitable actuellement pour y vivre avec ma fille et leurs enfants dont 1 du premier mariage de ma fille. A ce jour ils ne sont ni mariés, ni pacsés. Pour la reconstruction chacun apporterait des fonds mais ma fille ne souhaite s'engager que si la maison lui appartient en partie ce que comrend son ami. Mais vu la situation comment faire pour que cette future maison soit en indivision à leurs deux noms puisque aujourd'hui la maman à 1/4 de part? (Y a t-il un acte à réaliser avant la reconstruction? Ma fille doit-elle demander que les factures soient émises à son nom et payer par son emprunt?).
Votre fille n'étant pas indivisaire sur le bien, il serait très risqué pour elle d'investir dans ce bien puisqu'en cas de séparation, elle n'aurait aucun droit sur l'immeuble.
Elle pourrait certes récupérer l'argent qu'elle a investi mais sans complète garantie puisque son ex-ami pourra toujours arguer que votre fille l'a fait dans une intention libérale.
La première chose à faire consiste à indemniser la mère pour qu'elle abandonne sa part dans l'indivision. Compte tenu du fait qu'elle n'habite pas le bien et que visiblement, elle ne compte pas l'habiter, votre fille pourrait racheter la part de la mère de son ami, puis soit se contenter de ce quart, soit procéder également au rachat/donation d'un quart de son ami.
Très cordialement.
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