Indivision suite à divorce

Bonjour,divorcé depuis 2009 je paie seul échéances de prêt autres taxes et impôts de la maison laissé en usufruit pendant 5 ans.a ce jour, mon ex epouse veut sa part sur la maison quels sont mes droits? Elle ne s est jamais manifestée depuis 2009 pour prétendre à quoi que ce soit.Que dois je faire?

Bonjour,

Sa part elle la possède déjà, je suppose qu'elle veut vendre pour récupérer le prix.

Elle vous propose de racheter sa part ?

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Modératrice

Non pas racheter elle veut SA PART

bonjour,

votre ex a déjà sa part constituée de ses droits indivis sur sur le bien en indivision.

pour récupérer la valeur de ses droits indivis, elle doit les céder à titre onéreux ou gratuits.

c'est donc à elle de faire le nécessaire pour vendre ses droits indivis à qui elle veut, sachant que vosu disposez d'un droit de préemtion prévu par l'article 815-14 du code civil ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006432469/2020-10-09

salutations

Ben si elle a une part, elle la possède déjà.

Souvent, quand parle de "récupérer sa part", cela veut dire qu'on veut vendre sa part pour la convertir en argent. Autrement dit on ne veut pas sa part mais la valeur de la part sous forme de liquidités.

Soit elle veut autre chose que "sa part", soit sa demande n'a aucun sens.

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Modératrice

Mais le fait d avoir payé SEUL toutes ces années impôts taxes et échéances de prêt ne compte pas?peut elle prétendre à la moitié de la valeur de la maison sans avoir réglé sa part de crédit?

bonjour,

en matière de propriété immobilière, peu importe que vous ayez remboursé seul le crédit, cela ne modifie pas la propriété du bien, vous disposez seulement d'une créance envers l'autre propriétaire du bien pour avoir remboursé seul le crédit.

salutations

Oui, surtout que si vous avez payé vous l'avez aussi occupé seul.

Vous pouvez demander un remboursement de sa part des échéances rétroactivement sur cinq ans, et elle une indemnité d'occupation rétroactivement sur cinq ans.

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Modératrice