Indivision sur une maison familiale et précisions
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Posté le Le 22/10/2016 à 05:25
Bonjour,
Voila ma mere est décéder il y a 19 ans et on est en indivision sur la maison familliale avec mon pere et mes 2 fréres et soeurs, mon pére à décider de se remarier en juin 2011 et nous aimerions savoir si il était possible de faire annuler cette indivision avec mes freres et soeurs car on craint pour notre patrimoine et surtout c'est tout ce qu'il nous reste de notre mere et que sachant mon pere malade je pense qu'il s'agit plus d'une stratégie de sa future femme de vouloir récupérer cette maison et par la meme occasion nous en priver de la jouissance, si cela est possible pouvez vous m'indiquez la marche a suivre afin d'entamer la procédure au plus vite avant qu'il ne soit trop tard, on m'a dit qu'il fallait faire une demande aupres du tribunal d'instance du département ou ma mére est décédé mais sans trop de certitude pouvez vous m'éclairer sur ce sujet,
Avec mes remerciements,
Cordialement
Voila ma mere est décéder il y a 19 ans et on est en indivision sur la maison familliale avec mon pere et mes 2 fréres et soeurs, mon pére à décider de se remarier en juin 2011 et nous aimerions savoir si il était possible de faire annuler cette indivision avec mes freres et soeurs car on craint pour notre patrimoine et surtout c'est tout ce qu'il nous reste de notre mere et que sachant mon pere malade je pense qu'il s'agit plus d'une stratégie de sa future femme de vouloir récupérer cette maison et par la meme occasion nous en priver de la jouissance, si cela est possible pouvez vous m'indiquez la marche a suivre afin d'entamer la procédure au plus vite avant qu'il ne soit trop tard, on m'a dit qu'il fallait faire une demande aupres du tribunal d'instance du département ou ma mére est décédé mais sans trop de certitude pouvez vous m'éclairer sur ce sujet,
Avec mes remerciements,
Cordialement
Posté le Le 22/10/2016 à 05:25
Chère madame,
A titre liminaire, il convient de vous faire remarquer que les démarches que l'on vous a indiquées sont erronées. Le tribunal d'instance n'a aucune compétence ici.
Un notaire a t-il réglé la succession de de votre mère à l'époque?
Très cordialement.
Citation :
on familliale avec mon pere et mes 2 fréres et soeurs, mon pére à décider de se remarier en juin 2011 et nous aimerions savoir si il était possible de faire annuler cette indivision avec mes freres et soeurs car on craint pour notre patrimoine et surtout c'est tout ce qu'il nous reste de notre mere et que sachant mon pere malade je pense qu'il s'agit plus d'une stratégie de sa future femme de vouloir récupérer cette maison et par la meme occasion nous en priver de la jouissance, si cela est possible pouvez vous m'indiquez la marche a suivre afin d'entamer la procédure au plus vite avant qu'il ne soit trop tard, on m'a dit qu'il fallait faire une demande aupres du tribunal d'instance du département ou ma mére est décédé mais sans trop de certitude pouvez vous m'éclairer sur ce sujet,
on familliale avec mon pere et mes 2 fréres et soeurs, mon pére à décider de se remarier en juin 2011 et nous aimerions savoir si il était possible de faire annuler cette indivision avec mes freres et soeurs car on craint pour notre patrimoine et surtout c'est tout ce qu'il nous reste de notre mere et que sachant mon pere malade je pense qu'il s'agit plus d'une stratégie de sa future femme de vouloir récupérer cette maison et par la meme occasion nous en priver de la jouissance, si cela est possible pouvez vous m'indiquez la marche a suivre afin d'entamer la procédure au plus vite avant qu'il ne soit trop tard, on m'a dit qu'il fallait faire une demande aupres du tribunal d'instance du département ou ma mére est décédé mais sans trop de certitude pouvez vous m'éclairer sur ce sujet,
A titre liminaire, il convient de vous faire remarquer que les démarches que l'on vous a indiquées sont erronées. Le tribunal d'instance n'a aucune compétence ici.
Un notaire a t-il réglé la succession de de votre mère à l'époque?
Très cordialement.
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