INTEGRER MA CONJOINTE DANS MON BIEN IMMOBILIER

> Immobilier > Propriété

Posté le Le 07/10/2024 à 07:19
Bonjour,
Nous sommes pacsé depuis 10ans et nous vivons nous le même toit car avant mon pacs j'ai achète une maison seul. Ma conjointe paie le prêt et toutes les charges de la maison avec moi. Comment puis-je faire pour la protéger en cas de séparation ou de décès? Pouvez vous me donner des exemples de testament ?
Cordialement

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Posté le Le 07/10/2024 à 07:48
Bonjour,
La protéger de quoi exactement? Avez-vous des enfants ? communs ou non ?
Un testament serait une solution selon vos objectifs.
Consultez votre notaire.

Posté le Le 07/10/2024 à 07:53
En cas de séparation ou de décès, nous avons un enfant et nous sommes pacsés.

Posté le Le 07/10/2024 à 07:57
En cas de séparation, elle pourra demander une récompense selon sa contribution au paiement du crédit.
En cas de décès votre enfant reçoit au moins la moitié de votre patrimoine.
Avec un testament, vous pouvez favoriser votre partenaire.
Autre solution : vous marier avec contrat de mariage et apporter le bien dans la communauté.
Il n'y a pas de solution miracle qui convienne à tout le monde.
Consultez votre notaire.

Posté le Le 07/10/2024 à 08:06
La protection maximale c'est la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant.
Dasn ce cas au premier décès, il n'y a pas de succession.

Posté le Le 07/10/2024 à 08:10
Merci pour votre retour, concernant le testament avez vous des exemples ?
Bonne journée

Posté le Le 07/10/2024 à 08:16
Bonjour.

Il aurait fallu répondre dans le forum famille, parce que ce n'est pas un problème d'immobilier, mais de succession, et de droit civil familial plus généralement.
Le doublon, c'est la présente discussion, pas celle-là :
https://www.forum-juridique.net/famille/succession/testament/integrer-ma-conjointe-dans-mon-bien-immobilier-t53221.html

Il n'y a pas de récompense hors mariage en communauté.
Ce n'est pas votre conjointe, mais votre partenaire.
Il peut y avoir des créances entre partenaires, puisqu'un partenaire a financé une dette de l'autre partenaire. Cette créance peut être modulée au titre de la contribution aux charges du ménage.

Le partenaire survivant n'est pas héritier (au contraire du conjoint survivant qui est héritier selon la loi). Il peut être légataire testamentaire, et est alors exonéré de droits de succession, comme un conjoint survivant.

Cela ne sert à rien de donner un exemple de testament sans savoir quelle est votre volonté quant à la transmission de ce bien à votre décès. Transmission en propriété, transmission en usufruit ? Sachant que votre enfant est héritier réservataire.

Posté le Le 07/10/2024 à 08:57
Bonjour
Mes excuses, quelle est la différence entre transmission en propriété, transmission en usufruit ?
Bonne journée

Posté le Le 07/10/2024 à 09:13
Posté le Le 07/10/2024 à 09:25
Il s'agit d'une transmission en propriété, si je veux qu'elle devienne propriétaire ?

Posté le Le 07/10/2024 à 09:34
Sauf si vous avez d'autre patrimoine qui permet de constituer la part de votre enfant, votre partenaire sera fort probablement en indivision avec votre enfant.
Si vous vous mariez en communauté universelle, elle deviendra propriétaire de tout à votre décès et votre enfant devra attendre son décès pour recevoir quoi que ce soit.

Il y a tellement de combinaisons possibles qu'il faut commencer par définir vos objectifs, et envisager toutes les options (ordre des décès, mariage ou pas, séparation, etc).

Posté le Le 07/10/2024 à 09:59
Il vaut mieux consulter un notaire ? Car si il y a séparation ma conjointe n'a rien même en étant pacsé ? Si décès, il faut que je fasse un testament qui stipule qu'elle devient propriétaire et notre enfant sera propriétaire après ?

Posté le Le 07/10/2024 à 10:14
Le mieux c'est de consulter un notaire comme déjà dit.
Il faut déjà bien formuler votre objectif et envisager les différents scénarios : séparation, décès, etc.

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