L'acte d'incessibilité sur un bien immobilier

Chers Messieurs,

J'ai fait une déclaration d'insensibilité, le 22 Septembre 2006, la maison a un prêt personnel dessus datant du 10 mai 2000 et il y avait une caution solidaire de credit logement cette l'époque.

Il ya des dettes, avant et après la déclaration de l'insensibilité.

À l'heure actuelle je suis entré en liquidation juridique.

Je voudrais savoir dans quelle mesure et comment ma maison est protégée par la déclaration de l'insensibilité.

Merci pour votre aide

Cher monsieur,


La déclaration d'insaisissabilité empêche les créanciers professionnels, dont la créance est née postérieurement à la déclaration d'insaisissabilité de pouvoir saisir votre bien.


Si la créance est non professionnelle (crédit logement par exemple) ou si la créance est bien professionnelle, mais antérieure à la déclaration, alors le bien est saisissable.


Très cordialement.