La caisse de depot et consignation
> Immobilier > Propriété
Posté le Le 24/04/2019 à 10:26
lorsqu'un notaire recoit de l'argent et qu'il doit le garder en séquestre d'apres les conditions d'une promesse de vente, par exemple, doit -il- obligatoiremesnt verser cette somme dans la caisse des dépots et consignations ? A qui revient les intérêts générés sur cette somme gardée en sequestre, au client ou au notaire ?
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