Mariage sous contrat et immobilier

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AXO (voir ses messages)

Posté le Le 28/12/2023 à 18:14

Bonjour,
Je me permet de poser une question sur votre page et peut être pourrez vous me préciser un point avant que nous nous lancions,
Ma compagne et moi, pacsé depuis 1 an, ayant une fille de 4 ans, et habitant dans une petite maison en travaux achetée il y a 3 ans sur mon nom seul (donc acte notarier à mon nom seul) car au moment du crédit ma compagne n'était pas éligible.
Nous voudrions à présent régulariser notre situation et nous marier sous le régime de la communauté universelle, ceci permettant que les biens soient propriété de chacun à 50/50 et tout particulièrement le bien immobilier (c'est en partie le but de la démarche pour que nous soyons sur un plan d'équité), seul une clause excluant les futurs héritages sera précisée.
ma question est donc la suivante:
Doit on obligatoirement faire évaluer le bien immobilier pour mettre en place le contrat de mariage devant notaire ?
je précise que nous ne désirons pas effectuer une donation mais bien se marier sous le régime de la communauté universelle.
En vous remerciant

Isadore (voir ses messages)

Posté le Le 28/12/2023 à 19:11

Bonjour,

Il vous faut connaître la valeur de la maison, donc la faire évaluer. En effet, les émoluments du notaire (fixés par la loi) seront proportionnels à la valeur des biens qui entreront en communauté :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948

__________________________
Modératrice

AXO (voir ses messages)

Posté le Le 28/12/2023 à 22:49

Merci beaucoup Isadore pour votre réponse très rapide en cette période de fêtes de fin d'année.
Ok, dans le doute j'ai fais passé une agence il y a quelques jours qui à évalué notre maison à 110 000€ (les travaux effectués depuis deux ans ont fortement augmenté la valeur initiale)

j'ai essayé de calculer les frais au regard de votre réponse,
il y aura donc environ 1,017% de la valeur du bien + env 350€ de frais ce qui en tout fera env 1500€ en tout? (si vous avez un avis je suis preneur)

Je vous souhaite d'agréables fêtes de fin d'année avec plein de jolis moments et tout le meilleur pour cette nouvelle année qui va démarrer,