Pacs et bien immobilier
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Propriété
Posté le Le 24/09/2024 à 16:37
Bonjour,
Mon conjoint à acheté sa maison avec son ex compagne en indivision en 2014. Depuis il y a eu séparation.
Il a donc racheté la soulte de l´ex madame auprès du notaire et a effectué un nouveau credit global auprès de la banque.
Nous étions deja pacsé sous le regime de l´indivision au moment du rachat de soulte et de la souscription du créditimmobilier. Cela me donne t il des droit sur la maison ?
Merci
 
Posté le Le 24/09/2024 à 17:47
Bonjour
Ce bien est à votre compagnon depuis 2014, il a simplement effectué le partage de ce bien avec son ex en rachetant sa part.
Donc ce bien est un bien qui lui reste propre .
Posté le Le 24/09/2024 à 18:17
Bonjour, merci pour votre réponse très clair.
Cordialement
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