Pacs et usufruit vis à vis des enfants

Bonjour
j'ai 50 ans divorcé , 2 enfants de 25 ans et une maison valeur 400.000 euros
mon ami 60 ans divorcé, 4 enfants majeurs et un appartement de 200.000 euros
nous souhaitons en cas de deces de l'un ou de l'autre pouvoir garder ,sans devoir rien verser aux enfants de l'autres ,les biens en usufruit.
Au deces du dernier les biens reviendront respectivement aux enfants de chacun.
Depuis le 1 er aout 2007 est ce possible en etant pacsé et en faisant des testaments?
Aucun des notaires que j'ai consulté me donnent la meme version , merci de m'aider

Bonjour.

En tant que concubin pacsé, vous bénéficiez ipso facto d'un droit au maintient dans le logement familial pendant un an à compter du décès. Ce droit est absolument gratuit pour celui qui reste dans les lieux.


Si vous souhaitez aller plus loin et conférer au partenaire survivant un véritable droit en usufruit sur le bien du concubin décédé, il convient de lui donner, par testament, l'usufruit des biens.

Pour le moment, il est absolument impossible de savoir quelles seront les sommes qui seront duês aux enfants, au moment du décès, dans l'hypothèse où vous garderiez les biens du partenaire.

Pourquoi est-ce que cela est impossible? Tout simplement, parce que la valeur d'un usufruit se calcule en fonction de l'âge de celui qui reçoit l'usufruit.

Je vais vous exposer ici, les différentes modalités de calcul utilisées pour vous et pour votre concubin.


1) On détermine la quotité disponible. La quotité disponible (QD) se définit comme la valeur de l'ensemble des biens que vous pouvez transmettre à votre concubin sans porter atteinte à la reserve des enfants.
Autrement dit, ce sont les biens que vous allez pouvoir donner à votre concubin sans que ce dernier soit redevable de quoi que ce soit à vos enfants.


-Madame (vous) a deux enfants. Conformément à l'article 913 du Code civil, la quotité disponible est égal au tiers de votre patrimoine.

Si on part du principe que votre patrimoine s'élève à 400 000 euros, la quotité disponible est donc égale à 400000/3=133 333 euros.


-Monsieur a quatre enfants, la quotité disponible est également du tiers de son patrimoine.
Si on considère que son patrimoine s'élève à 200 000 euros:

la quotité disponible est donc égale à 200 000/3=66 666 euros.



Madame pourra donc transmettre 133 333 euros à son décès sans que les enfants puissent réclamer quelque chose au concubin qui a hérité.

Monsieur, lui, pourra transmettre 66 666 euros.


Il convient donc maintenant de rechercher si la transmission d'un usufruit dépasserait ou non cette quotité disponible. La difficulté principale réside ici dans le fait que la valeur de l'usufruit dépend de l'âge de celui qui le reçoit. En d'autres termes, plus celui qui reçoit l'usufruit est âgé, plus il y a de chances qu'ils ne doivent rien payer aux enfants.


Je vous transmet ici le tableau permettant de déterminer la valeur de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier:

Age Valeur usufruit
Moins de 21 ans 90 %
Moins de 31 ans 80 %
Moins de 41 ans 70 %
Moins de 51 ans 60 %
Moins de 61 ans 50 %
Moins de 71 ans 40 %
Moins de 81 ans 30 %
Moins de 91 ans 20 %
Plus de 91 ans 10 %




EXEMPLE:

Si madame décède alors que monsieur a atteint l'âge de 85 ans, la valeur de l'usufruit reçu par monsieur sera égale à 20% de la valeur de l'immeuble.

Dans la mesure où l'immeuble de madame a une valeur égale à 400 000 euros, monsieur recevra donc un usufruit égale à 20% de 400 000 euros=80 OOO euros.

Ici, la valeur de l'usufruit reçu (80 000 euros) n'excède pas la quotité disponible dont dispose madame (133 333 euros), monsieur ne devra donc rien verser à vos enfants.


Si monsieur décède alors que madame atteint l'âge de 75 ans, la valeur de l'usufruit reçu par madame sera égale à 30% de la valeur de l'immeuble.


Dans la mesure où l'immeuble de monsieur a une valeur égale à 200 000 euros, madame recevra donc un usufruit égale à 30% de 200 000 euros=60 OOO euros.

Ici, la valeur de l'usufruit reçu (60 000 euros) n'excède pas la quotité disponible dont dispose monsieur (66 666 euros), madame ne devra, là encore, rien verser aux enfants.

Comme vous le voyez, dans ces deux exemples, vous ne payez rien aux enfants de l'autre concubin. Toutefois, si jamais l'âge du décès de l'un des concubins pacsés apparaît en pratique comme étant bien inférieur à l'âge que j'ai pris pour exemple dans les cas ci dessus, vous pourriez être redevable d'une indémnité envers les enfants de l'autre concubin.

Si jamais vous n'avez pas compris les calculs employés ou si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, je me tiens à votre entière disposition.


Bien cordialement.

Merci de votre reponse
si j'ai bien compris il est impossible de donner à mon conjoint un usufruit juste pour rester dans le domicile sans qu'il n'ait a payer une part à mes enfants.
En prenant l'exemple ou je decede dans un an il devra obligatoirement verser à mes enfants un solde
Je pensais et c'est ce que m'avait dit mon notaire qu'avec la loie de aout 2007 sur le pacs ceci etait maintenant possible sans versement de soulte
merci de me le confirmer

Bonjour.

Vous avez parfaitement compris mon explication.

Je pense aussi que votre notaire vous a mal expliqué la situation. Grâce à loi TEPA de Aout 2007, vous êtes éxonéré de droits de succession. Cela signifie que vous devrez normalement rien payer aux impôts.

MAIS l'indémnité de réduction (indémnité calculée en raison de l'atteinte portée à la réserve héréditaire de vos enfants) n'a pas été modifié.

Autrement dit, si vous décédez dans un an, vous ne payerez pas de droits de succession mais vous payerez une indémnité aux enfants.

Bien cordialement,

j'éspère vous avoir aidé à éclaircir certains points.

Je reste à votre disposition.

La seule solution est donc le mariage avec usufruit

Bonjour.

Le mariage n'est pas une solution dans votre cas puisque là encore, cela ne modifie par la réserve héréditaire des enfants.

Et dans le mesure où vous avez des enfants d'un autre lit, le conjoint marié n'aura pas la possibilité, au moment du décés de l'autre conjoint, de bénéficier de la totalité de son patrimoine en usufruit.

Selon moi, la meilleure solution serait d'accomplir une donation partage devant notaire.

Ce procédé permet de donner une plus grande partie de votre patrimoine à votre concubin, de porter atteinte à la reserve héréditaire de vos enfants, mais de faire en sorte que ces derniers se refusent à demander quoi que ce soit.


Deux choses importantes:

-Vos enfants doivent être d'accord avec la donation partage. Autrement dit, ils doivent signer un document aux termes duquel ils se refusent à demander une indemnité de réduction au moment du décès de leur parent.

-Il faut un acte notarié.

Bien cordialement.

Je reste à votre disposition.

Bonjour,

Mon ami et moi allons bientôt acheter une maison de 178 000 euros que nous achetons ensemble( cependant c'est moi qui donne l'apport (presque 60 000 euros). Nous avons chacun un enfant mineur. Pour nous protéger l'un et l'autre nous souhaitons nous pacser et faire en sorte que chacun garde les biens qu'il avait avant le pacs et qu'il garde aussi ce qu'il achète après pacsé. Nous voulons également faire un testament olographe et en le faisant juste enregistrer chez le notaire (je pense si je ne me trompe pas que cela coûte largement moins cher et que ce testament sera valable en cas de décès de l'un ou de l'autre, pouvez vous me le confirmer ?,). Sur ce testament nous voulons stipuler que si l'un ou l'autre venions à décéder, le conjoint restant pourrait bénéficier de l'usufruit de la maison et des biens jusqu'à son dc et que seulement une fois les deux parents décédés, les enfants pourraient bénéficier chacun de la part de leur parent respectif. Peut-on faire ça dans un testament ? est ce que le conjoint restant devra verser quelque chose à l'enfant du parent décédé ? Merci d'avance pour votre aide et vos conseils si vous avez à nous en donner