Pleine propriété du 1/4 des biens

Bonjour,,ma mère est decedée en janvier 2010 , remariée il y a 30ans sous le régime de la communauté, son mari a 2 enfants qui veulent créer un conflit parce que leur père (mari de mamn ) a mis l'appartement au nom de ma mère puisque payé par ses biens propres à elle avant remariage .
Le survivant a donc la pleine propriété du 1/4 des biens , avons-nous le droit de vendre l'appartement de notre mère?(mon beau-père est en maison de retraite) (nous sommes 3 enfants) et demander notre part .
Le fils de mon beau père veut louer l'appartement , en a -t-il le droit , pouvons-nous nous y opposer? .
Actuellement il y a le notaire de maman qui s'occupe de tout mais les enfants de notre beau-père ont pris un avocat
Que pouvons-nous faire ? merci beaucoup

Chère madame,


Je comprends pas. Si l'appartement a été acheté avant le mariage, avec des biens propres, alors le bien doit nécessairement être au nom de votre mère. Alors comment cela se fait-il que votre beau-père ait mis l'appartement au nom de votre mère ce qui a provoqué un conflit?



Vous pouvez vendre le bien seulement si tous les héritiers sont d'accords (les 3 enfants plus le beau-père) mais vous ne pourrez pas récupérer votre part. En effet, dans la mesure où la succession de votre mère n'a pas encore été liquidée par le notaire, alors tous les biens de votre mère sont placés en indivision post-successorale: Cela signifie que l'appartement de votre mère ne vous a pas encore été juridiquement attribué: C'est pourquoi, il faut l'accord du beau-père et c'est pourquoi vous ne pouvez pas récupérer l'argent.


Cet enfant n'étant pas un héritier de votre mère (puisque ni son fils, ni un héritier testamentaire), il n'a strictement aucun droit sur cet appartement, ni même plus généralement dans la succession.


Mais que viennent faire les enfants de votre beau-père dans cette histoire? Je ne comprends pas.


Très cordialement.

Je me suis surement mal expliquée : maman s'est remariée sous le régime de la communauté il y a 30 ans avec un monsieur qui avait déjà 2 enfants .
L'appartement a été achété en septembre 2009 par maman et son mari a fait une " procuration"(je ne connais le terme exacte) devant le notaire en disant qu'il voulait que l'appart soit au nom de maman, pour protéger maman des enfants de son mari au cas où il décéderait le premier (il a 87ans et maman 80 ans )Mon beau-père mettait presque tout au nom de maman (mais ils sont mariés en communauté !
Donc il y a maintenant contestation de la part des enfants
Devons-vous ma soeur et moi prendre un avocat , cela risque-t-il d'être long ? Mon beau-père est très choqué depuis le decès de maman et visiblement ce n'est plus lui qui prend les décisions mais ses enfants .
Etant marié sous le régime de la communauté ls 2 enfants de mon beau père ont autant de droits que nous je pense mais pas plus ??
le fils de mon beau-père a t-il le droit de louer l'appartement sans nous consulter (bail de 3 ans )
merci beaucoup

Cher monsieur,



Si une déclaration de réemploi a bien été faite par le notaire dans l'acte de vente, il n'y aucun soucis pour votre mère. En tout état de cause, le beau-père étant encore vivant, c'est à lui qu'il appartient de contester un élément de cette nature. Les enfants n'ont nullement vocation à intervenir dans le partage d'un régime matrimonial de leur père alors que celui-ci est toujours vivant. Ils ont un défaut de qualité pour agir qui les empêche de réclamer quoi que ce soit dans le cadre de la dissolution de la communauté.


Sauf que je répète que les enfants n'ont rien à dire. Votre notaire en dit quoi?


Les enfants de monsieur n'ont aucun droit:

-Ni dans le partage de la communauté qui n'intéresse que leur père et vous (puisque votre mère est décédée).
-Ni dans la succession puisque n'étant pas les enfants de votre mère, ils n'ont aucune vocation à hériter quoi que ce soit.



Absolument pas puisque je le répète, il n'a absolument aucun droit sur cet appartement: Officiellement cet appartement appartient à votre mère, et donc à vous (les enfants de votre mère) et à votre beau-père tant que la succession n'a pas été liquidée. Une fois la succession liquidée, cet appartement appartiendra en principe uniquement à vous.



Très cordialement.