Possession d'un surplomb

Ai acheté ma maison en 1986,il y avait alors une procedure intentée par Caro aux propriétaires de cette epoque concernant une emprise sur leur arriere cuisine sous forme d'un grenier et d'une soupente de 5m2 (cette arriere cuisine etant située à l'intérieur de ma maison se situant à 2m 50 à l'interieur de la maison sur env 5 m ) les proprietes etant mitoyennes de par ce fait.EN1986 le rapport de l'expert le déboute,il ne donne pas suite.apprenant que ma maison est en vente et parce que la prescription
trentenaire aura lieu en 2011 il relance la procedure par une assignation au fond en reclamant à nouveau ces locaux;L'expert en 1986 avait conclu "ces locaux n'ont à son avis aucun interet pour Caro compte tenu de la configuration des lieux,bien que incontestablement vendu aux proprietaires precedents ,il appartiendra au tribunal de dire si le fait qu'ils surplombent un local appartenant à Caro doit avoir pour incidence d'en attribuer la proriete à Caro.Ce petit local n'est pas mentionné dan l'acte de d'achat de Caro ni dans le mien .sauf photos prises par moi avant l'achat de la maison?

Bonjour.

L'article 552 du Code civil dispose que: "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

Cet article établit une présomption de propriété au profit du propriétaire du sol.

Le problème trés délicat dans votre affaire et que justement personne n'a véritablement la propriété de cet emprise puisqu'elle n'est mentionnée nulle part dans l'acte d'achat.

En revanche, si je comprends bien, L'arrière cuisine de Caro, surplombé par votre grenier, figure bien dans son titre de propriété.

Ce titre permet d'établir la présomption de propriété de l'article 552 du Code civil.

On pourrait donc en conclure que ce surplomb lui appartient.

Cordialement.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me les poser.

Merci d'avoir repondu aussi promptement à ma question.( je vous précise que l'affaire est entre les mains d'un avocat)
l'article 552 du code civil dit effectivement ce que vs dites mais en poursuivant la lecture de l'article mais alors je me pose la question suivante Caro n'avait pas connaissance de ce petit grenier, ce nest qu'en penetrant dans ma maison qu'il l'a vu et surtout à lasuite d'une ouverture de vélux posé à plus de 2m du mur de sa maison par la proprietaire precedente, qu'il l a realisé.
Que penser egalement du fait qu'il reprenne cette action commencée en 1984 rapport d'expert venu ds ma maison, rendu donc en mai 1986 Que pensent en general les tribunaux de ce type d'action :note criique sur le rapport
Je sais que cette affaire n'est pas simple mais j'avais besoin d'un 2eme avis
Merci dans tous les cas

Bonjour.

Je comprends votre réflexion sur la copropriété. Mais l'article 552 du code civil n'établit qu'une présomption de propriété.

Ainsi, il est évident que lorsque j'achète un appartement au rez de chaussé, je ne peux pas me servir de cet article pour obtenir la propriété de tous les appartements de dessus.

Le gros problème dans votre affaire, est que vous ne possédez aucun titre de propriété vous permettant de surplomber le terrain de Caro. Contrairement à caro qui détient un titre de propriété pour sa cuisine.

Aussi, en faisant une stricte application du Droit, on peut en conclure que votre construction est illégale.



Je comprends que vous jugiez l'action de votre voisin abusive. Tout d'abord, parce qu'il n'a pas agit de suite mais a pris tout son temps, ce qui montre bien que l'affaire n'est pas urgente pour lui mais aussi parce qu'il n'a fondamentalement aucun intérêt à agir contre vous.

Je ne peux pas me mettre à la place du juge. La seule chose que je peux vous dire et que le dossier de votre adversaire et solide que vous risquez fortement une démolition.

Bien Cordialement.
Je vous souhaite beaucoup de courage.