Prescription acquisitive d'un immeuble dans la famille

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Posté le Le 16/10/2013 à 05:25
Mon frere et moi sommes en possession d'un immeubLE.Cette possession est continue dans notre famille depuis 1920 (l'immeuble appartenait à un marin disparu fin du 19eme)
Il apparait que les conditions de l'acquisition par prescription trentenaire sont réunies.
Piouvez vous nous fournir un modèle d'acte notarié d'acquisition prescriptive,
une liste des formalités à accomplir pour le transfert de propriété
une liste des pièces supportant l'acquisition(exemple "témoignages, paiement des taxes foncières , etc.
L'idéal seraitque vous nous donniez une "marche à suivre complète"
Merci

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Posté le Le 16/10/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

En fait vous faites une confusion il ne s'agit pas d'une prescription acquisitive mais d'une prescription extinction, ce qui signifie que le propriétaire du bien ne peut plus le réclamer.
Mais à l'inverse vous ne pouvez intenter aucune action pour l'acquérir.
Autrement dit le propriétaire ne peut plus en réclamer la jouissance.

Cordialement

Posté le Le 16/10/2013 à 05:25
Le propriétaire disparu en mer il y a une centaine d'années ne peut pas réclamer.
Comment sortir, de facon pratique, de cette situation ou ma famille est en possession continue et non contestée par quiconque depuis à peu près la meme date?
Existe t'il un moyen légal pour obtenir la propriété?

Posté le Le 16/10/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Dans ce cas, vous devez saisir le Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel se situe le bien immobilier afin de faire reconnaitre en justice votre usucapion.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Cordialement

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