Prescritpion acquisitive d une logette EDF
> Immobilier > Propriété
Posté le Le 08/04/2023 à 20:02
Bonjour,
J ai reçu une maison par donation qui appartenait à mes parents décédés. Que nous allons vendre.
Ma soeur habite sur le terrain voisin
Je viens de me rendre compte que la logette EDF de ma soeur était sur mon terrain.
Je lui ai demandé de déplacé cette logette pour la mettre sur son terrain.
Elle ne veut pas et me parle de prescription acquisitive.
Cette prescription existe t elle pour une logette EDF ???.
Car mon problème est que, nous devons refaire la clôture et cette logette est en limite de nos terrain
Si je mets la clôture en suivant le plan du géomètre cette logette EDF est sur mon terrain.
Que faire ?
Merci pour votre aide
J ai reçu une maison par donation qui appartenait à mes parents décédés. Que nous allons vendre.
Ma soeur habite sur le terrain voisin
Je viens de me rendre compte que la logette EDF de ma soeur était sur mon terrain.
Je lui ai demandé de déplacé cette logette pour la mettre sur son terrain.
Elle ne veut pas et me parle de prescription acquisitive.
Cette prescription existe t elle pour une logette EDF ???.
Car mon problème est que, nous devons refaire la clôture et cette logette est en limite de nos terrain
Si je mets la clôture en suivant le plan du géomètre cette logette EDF est sur mon terrain.
Que faire ?
Merci pour votre aide
Posté le Le 08/04/2023 à 20:36
Bonjour Sosso,
Sauf erreur, une logette Enedis est un ouvrage public.
La prescription acquisitive ne s'applique pas pour ce genre d'ouvrage.
Par ailleurs, la position d'un tel ouvrage se fait à la limite entre le domaine public et le domaine privé du bénéficiaire et pas chez le voisin.
Vous pouvez donc demander à Enedis de déplacer leur ouvrage, voire de l'enlever de chez vous, le reste ne vous regardant pas.
Sauf erreur ou omission.
Sauf erreur, une logette Enedis est un ouvrage public.
La prescription acquisitive ne s'applique pas pour ce genre d'ouvrage.
Par ailleurs, la position d'un tel ouvrage se fait à la limite entre le domaine public et le domaine privé du bénéficiaire et pas chez le voisin.
Vous pouvez donc demander à Enedis de déplacer leur ouvrage, voire de l'enlever de chez vous, le reste ne vous regardant pas.
Sauf erreur ou omission.
Posté le Le 08/04/2023 à 22:43
Bonjour,
La présence de la logette sur votre terrain constitue une servitude continue et apparente pesant sur votre fond au profit de celui de vote sœur.
Elle peut s’acquérir par la prescription trentenaire.
La présence de la logette sur votre terrain constitue une servitude continue et apparente pesant sur votre fond au profit de celui de vote sœur.
Elle peut s’acquérir par la prescription trentenaire.
Posté le Le 09/04/2023 à 08:52
Bonjour,
Il y a utilité publique quand un dispositif de fourniture d'électricité est installé chez le voisin qui n'en a pas l'usage. Donc pas d'usucapion pour cette situation.
Il pourrait en être différent s'il s'agissait d'une petite cabane à outils.
Citation :
L'article 650 du code civil précise que tout ce qui concerne les servitudes d'utilité publique est déterminé par des lois ou des règlements particuliers, soit, pour l'électricité, la loi du 15 juin 1906, article 12.
Or, on n'y trouve pas mention qu'en l'absence de titre établi (droit conféré par une déclaration d'utilité publique, convention) la possession de trente ans vaut titre.
L'article 650 du code civil précise que tout ce qui concerne les servitudes d'utilité publique est déterminé par des lois ou des règlements particuliers, soit, pour l'électricité, la loi du 15 juin 1906, article 12.
Or, on n'y trouve pas mention qu'en l'absence de titre établi (droit conféré par une déclaration d'utilité publique, convention) la possession de trente ans vaut titre.
Il y a utilité publique quand un dispositif de fourniture d'électricité est installé chez le voisin qui n'en a pas l'usage. Donc pas d'usucapion pour cette situation.
Il pourrait en être différent s'il s'agissait d'une petite cabane à outils.
Posté le Le 09/04/2023 à 09:37
Il faut cesser cette pratique détestable de citer un texte sans sa référence.
La loi du 15 juin 1906 a été abrogée pour être intégrée dans le code de l’énergie.
La logette peut rester la propriété du gestionnaire du réseau, ce n’en fait pas un ouvrage d’utilité publique. Elle se sert qu’à une seule personne après avoir été installée là où elle est à la demande de cette personne. S’il faut la déplacer ou la supprimer, elle le sera à la seule demande de cette personne.
Son emplacement actuel est une affaire purement civile qui ne concerne pas le gestionnaire du réseau mais les seuls propriétaires des deux terrains contigus, celui qui est alimenté en électricité par le logette et celui du terrain où elle a été posée.
C’est une question de servitude qui consiste en l’obligation de laisser implantée la logette là où elle est au profit du voisin. C’est une servitude apparente et continue qui peut s’acquérir par prescription.
La situation actuelle résulte soit d’une erreur, soit d’un accord entre les deux propriétaires soit encore d’une division du terrain. En cette dernière hypothèse il y aurait servitude par destination du père de famille.
Il pourrait s'agir d'une petite cabane à outils, ce serait exactement le même problème.
La loi du 15 juin 1906 a été abrogée pour être intégrée dans le code de l’énergie.
La logette peut rester la propriété du gestionnaire du réseau, ce n’en fait pas un ouvrage d’utilité publique. Elle se sert qu’à une seule personne après avoir été installée là où elle est à la demande de cette personne. S’il faut la déplacer ou la supprimer, elle le sera à la seule demande de cette personne.
Son emplacement actuel est une affaire purement civile qui ne concerne pas le gestionnaire du réseau mais les seuls propriétaires des deux terrains contigus, celui qui est alimenté en électricité par le logette et celui du terrain où elle a été posée.
C’est une question de servitude qui consiste en l’obligation de laisser implantée la logette là où elle est au profit du voisin. C’est une servitude apparente et continue qui peut s’acquérir par prescription.
La situation actuelle résulte soit d’une erreur, soit d’un accord entre les deux propriétaires soit encore d’une division du terrain. En cette dernière hypothèse il y aurait servitude par destination du père de famille.
Il pourrait s'agir d'une petite cabane à outils, ce serait exactement le même problème.
Posté le Le 09/04/2023 à 10:01
Citation :
Il faut cesser cette pratique détestable de citer un texte sans sa référence.
Il faut cesser cette pratique détestable de citer un texte sans sa référence.
Je ne cite pas les référence des textes d'origines non gouvernementales en respect des CGU de ce forum.
Ce qui ne veut pas dire que le texte est forcément stupide.
Et s'il est critiquable en soi, il suffit de dire en quoi.
Savoir d'où il provient n'a aucun intérêt.
J'utilise le tag citation pour préciser que je n'en suis pas l'auteur, par honnêteté intellectuelle.
Et par ailleurs, le regroupement de lois dans un nouveau Code n'implique pas forcément un changement du texte.
Et il existe des jurisprudences qui ont obligé Enedis à déplacer des PDL électriques ou des poteaux qui n'avaient pas donné lieu à une autorisation formelle. Je ne vois pas pourquoi un voisin devrait héberger le PDL d'une personne.
Ce qui n'empêche pas que l'origine de cette situation mérite que l'on s'y consacre un peu plus.
Posté le Le 09/04/2023 à 11:56
Citation :
Savoir d'où il provient n'a aucun intérêt.
Savoir d'où il provient n'a aucun intérêt.
Quoiqu’il en soit, c’est une obligation légale.
Citation :
J'utilise le tag citation pour préciser que je n'en suis pas l'auteur, par honnêteté intellectuelle.
J'utilise le tag citation pour préciser que je n'en suis pas l'auteur, par honnêteté intellectuelle.
Ce n’est pas de l’honnêteté intellectuelle, c’est de l’hypocrisie.
Citation :
Et par ailleurs, le regroupement de lois dans un nouveau Code n'implique pas forcément un changement du texte.
Et par ailleurs, le regroupement de lois dans un nouveau Code n'implique pas forcément un changement du texte.
Non mais quand on veut être rigoureux, on indique la référence du texte en vigueur et non celle d’un texte abrogé.
1. Les CGU n’interdisent nulle part les références à des textes d'origines non gouvernementales.
2. Les utilisateurs du forum s’engagent à respecter le droit en vigueur en France.
Le droit en vigueur protège la propriété intellectuelle, qui fait l’objet du code de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement le droit d’auteur.
Une œuvre, même divulguée publiquement et gratuitement reste la propriété de son auteur ce qui prohibe les citations non autorisées. Toutefois, l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle autorise les courtes citations et analyses justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées mais à la condition que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source.
Une citation sans référence n’est pas une pratique imposée par les CGU. Bien au contraire, c’est une infraction à la loi, non seulement civile mais aussi pénale (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle). Elle ne peut se justifier par une quelconque « honnêteté intellectuelle ».
Citation :
Et il existe des jurisprudences qui ont obligé Enedis à déplacer des PDL
Et il existe des jurisprudences qui ont obligé Enedis à déplacer des PDL
Qu’est-qu’un PDL ?
Citation :
Je ne vois pas pourquoi un voisin devrait héberger le PDL d'une personne …
Je ne vois pas pourquoi un voisin devrait héberger le PDL d'une personne …
Si, par « pdl » on entend l’équipement abritant le branchement d’un particulier sur le réseau public, le branchement se fait obligatoirement sur la propriété de ce particulier ou sur le domaine public à la condition que le gestionnaire du domaine public l’autorise. Le gestionnaire du réseau n’installe un branchement qu’en un lieu où le bénéficiaire atteste qu’il en est propriétaire ou qu’il a obtenu l’autorisation du propriétaire. Une telle autorisation est une convention de servitude de droit privé à moins qu’elle ne résulte de la servitude légale née d’un enclavement ou encore d'une servitude par destination du père de famille.
Cette servitude de droit privé ne doit pas être confondue avec la servitude d’utilité publique dont peut bénéficier le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. La servitude d’utilité publique ne s’applique qu’à des équipements d’intérêt public tels que transformateurs et pylônes à l’exclusion d’équipements qui ne sont qu’à l’usage d’une seule personne ou entité de droit privé.
Posté le Le 09/04/2023 à 20:11
Bonjour,
Je vous remercie pour vos retour.
L'histoire est qu'elle nous demande de refaire un grillage 100% a notre charge, ok on veut bien.
Sauf que nous lui avons demander de faire venir un géomètre payé 50/50 justement a cause de cette logette, pour la contourner, sauf qu'elle ne veut pas payé les frais du géomètre.
A un moment on veut bien être consilience mais ne voulant pas payer de nouveaux frais de géomètre, je ne vois pas pourquoi nous devrions subir les inconvénient de ce coffre EDF qui est a coté d'une terrasse et pas du tout a la limite du domaine publique il est à 20m du trottoir et chez moi et ma mère.
L'origine si je le comprend car ma maison appartenait à mes parents, et que les câbles coutaient cher donc ils se sont arrêté à cet endroit, alors qu'elle aurait pu la mettre sur son terrain mais ca faisait moche...
Et mes parents on du dire ok on accepte. Sauf qu'il n'y a aucun document le prouvant.
Cette logette (d'ailleurs ma soeur me dit ce n'est pas une logette mais un coffre EDF) était caché par une orangerie qui a été détruite il y a 4 mois car elle menaçait de s'écrouler (ma sœur m'a menacé pour la faire détruire ce que nous avons fait, n'étant pas sur place c'est compliqué) et c'est comme cela que nous avons vu le coffre EDF.
L'expert qui est passé nous a dit que ce coffre EDF appartenait à ma sœur et qu'il fallait la déplacer car elle était sur notre terrain.
la donation partage qui a été fait en 1996, (ma sœur a eu le terrain pour construire sa maison pour lequel le PC avait été autorisé avant de 1996 et j'ai reçu la résidence principale de mes parents, ma mère est tjs en vie et j'ai la nue-propriété, mais a 102 ans et pas toute sa tête.)
Dans la donation partage, il n'est pas fait mention de cette logette sur le plan, ou une quelconque servitude, alors que cette logette était suivant ma sœur installée depuis 1990.
Donc si je me base sur les plans de division de "1996" l'installation de la logette a moins de 30 ans.
Car c'est pareil il faut me prouver que ce coffre EDF a plus de 30 ans? non ?
Surtout que nous avons l'intention de vendre cette maison au décès de ma mère, donc nous souhaitons faire tout dans les règles de l'art.
Si je suis terre à terre, je ne vois pas comment quelqu'un peut demander la prescription acquisitive sur quelque chose qui appartient à quelqu'un d'autres et qui est toujours là, là le coffre EDF appartient à EDF et est occupé si l'on peut le dire ainsi par EDF.
Merci pour tout vos retours mais ne vous enguelez pas
Ma sœur nous a déjà assigné pour la vente de la résidence secondaire de mes grands parents, alors que ma grand mère est encore en vie, nous avons gagné mais bon à la fin c'est pénible et fatiguant.
Je vous remercie pour vos retour.
L'histoire est qu'elle nous demande de refaire un grillage 100% a notre charge, ok on veut bien.
Sauf que nous lui avons demander de faire venir un géomètre payé 50/50 justement a cause de cette logette, pour la contourner, sauf qu'elle ne veut pas payé les frais du géomètre.
A un moment on veut bien être consilience mais ne voulant pas payer de nouveaux frais de géomètre, je ne vois pas pourquoi nous devrions subir les inconvénient de ce coffre EDF qui est a coté d'une terrasse et pas du tout a la limite du domaine publique il est à 20m du trottoir et chez moi et ma mère.
L'origine si je le comprend car ma maison appartenait à mes parents, et que les câbles coutaient cher donc ils se sont arrêté à cet endroit, alors qu'elle aurait pu la mettre sur son terrain mais ca faisait moche...
Et mes parents on du dire ok on accepte. Sauf qu'il n'y a aucun document le prouvant.
Cette logette (d'ailleurs ma soeur me dit ce n'est pas une logette mais un coffre EDF) était caché par une orangerie qui a été détruite il y a 4 mois car elle menaçait de s'écrouler (ma sœur m'a menacé pour la faire détruire ce que nous avons fait, n'étant pas sur place c'est compliqué) et c'est comme cela que nous avons vu le coffre EDF.
L'expert qui est passé nous a dit que ce coffre EDF appartenait à ma sœur et qu'il fallait la déplacer car elle était sur notre terrain.
la donation partage qui a été fait en 1996, (ma sœur a eu le terrain pour construire sa maison pour lequel le PC avait été autorisé avant de 1996 et j'ai reçu la résidence principale de mes parents, ma mère est tjs en vie et j'ai la nue-propriété, mais a 102 ans et pas toute sa tête.)
Dans la donation partage, il n'est pas fait mention de cette logette sur le plan, ou une quelconque servitude, alors que cette logette était suivant ma sœur installée depuis 1990.
Donc si je me base sur les plans de division de "1996" l'installation de la logette a moins de 30 ans.
Car c'est pareil il faut me prouver que ce coffre EDF a plus de 30 ans? non ?
Surtout que nous avons l'intention de vendre cette maison au décès de ma mère, donc nous souhaitons faire tout dans les règles de l'art.
Si je suis terre à terre, je ne vois pas comment quelqu'un peut demander la prescription acquisitive sur quelque chose qui appartient à quelqu'un d'autres et qui est toujours là, là le coffre EDF appartient à EDF et est occupé si l'on peut le dire ainsi par EDF.
Merci pour tout vos retours mais ne vous enguelez pas
Ma sœur nous a déjà assigné pour la vente de la résidence secondaire de mes grands parents, alors que ma grand mère est encore en vie, nous avons gagné mais bon à la fin c'est pénible et fatiguant.
Posté le Le 09/04/2023 à 20:29
En gros pour résumer
Mes parents avaient leur maison avec un grand jardin.
Ils ont donné en 1990 une parcelle de terrain à ma sœur pour lequel elle a demandé un permis de construire.
Et en 1996, mes parents ont décidé de remettre tout dans un tas et de faire une donation-partage.
Ma sœur a donc reçu ce terrain (pour lequel en 1996 la maison si je le comprends n'était pas construire puisque sur l'acte de donation partage c'est écrit terrain avec permis de construire en cours) et moi j'ai reçu leur résidence principale en pleine propriété.
dans la donation donation de 1990 il y avait 3 servitudes, une de vue, une de passage et une cours communes
Ces trois servitudes ont été annulées dans l'acte de partage de 1996
Voilà :)
j'ai eu un doute sur la prescription acquisitive donc je lui ai écrit en disant ok pas de soucis mais fait passer un géomètre à tes frais si tu prônes cette prescription, car je dois remettre le grillage comme tu me le demande vu que les plans les plans du géomètre de 1996 doivent être modifier
et bien même avec ca elle ne veut pas payer les frais du géomètre, je ne vais pas quand même tout payer.
c'est pour ca que je demandais un peu d'aide :)
Mes parents avaient leur maison avec un grand jardin.
Ils ont donné en 1990 une parcelle de terrain à ma sœur pour lequel elle a demandé un permis de construire.
Et en 1996, mes parents ont décidé de remettre tout dans un tas et de faire une donation-partage.
Ma sœur a donc reçu ce terrain (pour lequel en 1996 la maison si je le comprends n'était pas construire puisque sur l'acte de donation partage c'est écrit terrain avec permis de construire en cours) et moi j'ai reçu leur résidence principale en pleine propriété.
dans la donation donation de 1990 il y avait 3 servitudes, une de vue, une de passage et une cours communes
Ces trois servitudes ont été annulées dans l'acte de partage de 1996
Voilà :)
j'ai eu un doute sur la prescription acquisitive donc je lui ai écrit en disant ok pas de soucis mais fait passer un géomètre à tes frais si tu prônes cette prescription, car je dois remettre le grillage comme tu me le demande vu que les plans les plans du géomètre de 1996 doivent être modifier
et bien même avec ca elle ne veut pas payer les frais du géomètre, je ne vais pas quand même tout payer.
c'est pour ca que je demandais un peu d'aide :)
Posté le Le 10/04/2023 à 08:55
Bonjour AGeorges,
Veillez dans ce cas à respecter la législation sur la propriété intellectuelle, et à citer l'auteur et la source de l’œuvre. Le respect de la charte d'un forum de droit ne doit pas mener à enfreindre la loi.
__________________________
Modératrice
Citation :
Je ne cite pas les référence des textes d'origines non gouvernementales en respect des CGU de ce forum.
Je ne cite pas les référence des textes d'origines non gouvernementales en respect des CGU de ce forum.
Veillez dans ce cas à respecter la législation sur la propriété intellectuelle, et à citer l'auteur et la source de l’œuvre. Le respect de la charte d'un forum de droit ne doit pas mener à enfreindre la loi.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 10/04/2023 à 15:31
Bonjour,
Pour rappel, les CGU préconisent.
"Les contributions devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les Membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace.
Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.).
Les utilisateurs sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites Internet « officiels » (édités par des établissements ou institutions étatiques) à l’aide de l’outil « lien hypertexte Tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis...
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Pour rappel, les CGU préconisent.
"Les contributions devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les Membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace.
Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.).
Les utilisateurs sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites Internet « officiels » (édités par des établissements ou institutions étatiques) à l’aide de l’outil « lien hypertexte Tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis...
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 10/04/2023 à 16:58
Pour rappel, les CGU se trouvent ici :
https://www.forum-juridique.net/aide/cgu.php
Elles ne font nulle mention de liens vers des sites concurrents.
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : l'administrateur ne pourra se prévaloir de sa négligence à relire les CGU avant d'envoyer son rappel.
https://www.forum-juridique.net/aide/cgu.php
Elles ne font nulle mention de liens vers des sites concurrents.
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : l'administrateur ne pourra se prévaloir de sa négligence à relire les CGU avant d'envoyer son rappel.
Posté le Le 10/04/2023 à 18:48
Citation :
j'ai eu un doute sur la prescription acquisitive donc je lui ai écrit en disant ok pas de soucis mais fait passer un géomètre à tes frais si tu prônes cette prescription, car je dois remettre le grillage comme tu me le demande vu que les plans les plans du géomètre de 1996 doivent être modifier
et bien même avec ca elle ne veut pas payer les frais du géomètre, je ne vais pas quand même tout payer.
c'est pour ca que je demandais un peu d'aide :)
j'ai eu un doute sur la prescription acquisitive donc je lui ai écrit en disant ok pas de soucis mais fait passer un géomètre à tes frais si tu prônes cette prescription, car je dois remettre le grillage comme tu me le demande vu que les plans les plans du géomètre de 1996 doivent être modifier
et bien même avec ca elle ne veut pas payer les frais du géomètre, je ne vais pas quand même tout payer.
c'est pour ca que je demandais un peu d'aide :)
Je n’ai pas bien compris quand et comment les choses se sont passées. Je ne vois pas non plus l’intérêt de faire passer un géomètre à moins que vous n’ayez un doute sur la limite séparative des terrains.
Si le coffret se trouve sur votre terrain depuis trente ans au moins, votre sœur a acquis par prescription le droit de le laisser en place ce qui ne veut pas dire qu’elle a acquis la propriété d’un morceau de votre terrain. Elle a seulement acquis le droit de maintenir le coffre où il est sur votre terrain. C’est une servitude qui a été créée par prescription.
Posté le Le 11/04/2023 à 13:20
bonjour,
j'ai eu le retour d'un avocat et la prescription acquisitive ne peut s'appliquer aux logettes.
Les logettes doivent être installer sur le terrain du bénéficiaire, elle doit donc déplacer ces logettes.
En tout cas merci pour votre aide.
Mes salutations distinguées.
j'ai eu le retour d'un avocat et la prescription acquisitive ne peut s'appliquer aux logettes.
Les logettes doivent être installer sur le terrain du bénéficiaire, elle doit donc déplacer ces logettes.
En tout cas merci pour votre aide.
Mes salutations distinguées.
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