Procedure de resiliation bail commercial

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Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Notre locataire dentiste, titulaire d'un bail commercial, ne paye plus son loyer.

Après plusieurs relances, nous lui avons fait faire par l'huissier un commandement de payer cette semaine.
Quelles sont les étapes suivantes, 1 mois après le commandement, pour récupérer nos locaux

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Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Bonjour,

Votre bail contient-il une clause résolutoire pour motif de défaut de paiement (c'est probable mais mieux vaut être sûr).

Bien cordialement.

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Oui abolument.
Il est fait état de la résiliation du bail un mois après un commandement de payer. Mais dans un mois je ne sais pas quoi faire

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Bonjour,

Dans ce cas, c'est parfait. Maintenant, il faut saisir le tribunal de commerce afin qu'il constate l'existence de la clause résolutoire, qu'il constate que le commandement de payer est resté infructueux pendant plus d'un mois et qu'il prononce, le cas échéant, la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers, motif visé par la clause résolutoire.

A cette fin, il faudra saisir le tribunal de commerce en vous rendant au greffe du tribunal du lieux où se situe le local commercial.

Bien cordialement.

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Merci infiniment pour votre aide

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
J'ai juste oublié : une fois que le tribunal de commerce prononce la résiliation du bail commercial, je retourne voir l'huissier pour procéder à l'expulsion ? Dans quel délai ?
Merci encore

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Bonjour,

Vous pouvez en principe contacter l'huissier directement après le jugement. Vous lui demander de procéder à l'expulsion, d'abord à l'amiable puis avec le concours de la force publique si nécessaire.

Je vous souhaite bonne chance pour la suite,

A trés bientôt j'éspère.

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Je crois que je sais tout.
Merci pour vos conseils

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Bonjour,

Dans ce cas, c'est parfait!

Je laisse quand même la discussion ouverte, au cas où.

Bien cordialement.

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Bonjour,
J'ai fait une erreur. Il s'agit d'un bail professionnel et non d'un bail commercial !
Je suis désolée mais quelle est donc la procédure à partir du commandement de payer avec un bail professionnel
Merci

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Bonjour,

A ma connaissance, la procédure est la même sauf que vous ne devrez pas saisir le tribunal de commerce mais bien le tribunal d'instance.

C'est ce dernier qui est en principe compétent en matière de baux professionnels.

Bien cordialement.

Posté le Le 07/06/2012 à 03:26
Merci beaucoup

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