Propriétaire sci re-facture edf et rajoute tva

Bonjour,
mon propriétaire sci labrot me loue mon bureau de 100M2 à Beauchamp 95 avec un bail professionnel, non meublé. Cette SCI est assujettie à la tva (pas moi prof lib) me facture des avances sur charges tous les mois et une fois par an régularise avec les factures justifiées de EDF en ajoutant SA TVA EN PLUS.
Ainsi il me semble qu'il me prive du choix du fournisseur d'électricité livrée désormais à la concurrence ; et me facture de l'edf (edf me dit qu'il n'a pas le droit) et en PLUS AJOUTE LA TVA.
MA QUESTION EST-CE QUE MON PROPRIETAIRE A LE DROIT DE ME FACTURER DE L'EDF ET EN PLUS D'AJOUTER LA TVA ? alors que je crois comprendre qu'il ne peut que me facturer à l'identique des FRAIS ET DEBOURS sans ajouter la TVA
MERCI

Cher monsieur,



Non, il n'en a pas le droit. Dans le cadre d'un contrat d'abonnement à EDF, le locataire est le titulaire du contrat puisqu'il est bénéficiaire de la prestation. L'électricité doit donc être payée par vos soins, selon un contrat établit en votre noms. Voilà déjà une première irrégularité.

Quant à la TVA, c'est complètement dingue. Cela signifie ici que votre bailleur vous revend l'électricité, et impute cette opération à la TVA, ce qui n'a absolument rien de légal. On ne peut revendre de l'électricité que sous certaines conditions (revente à EDF pour un producteur d'électricité particulier par exemple).


En conséquence, une action devant le tribunal de commerce doit pouvoir être mené par vos soins en vue de demander des dommages et intérêts à l'encontre de votre bailleur.




Très cordialement.