Propriété en indivision et droit de substitution

Référence: votre excellent article du 3 août 2009: la licitation, fin de l'indivision.
Je suis propriétaire indivis d'un immeuble. N'ayant pu obtenir le partage en nature, le TGI a ordonné la licitation.
Pour que le droit de substitution sur un adjudicataire ne faisant pas partie de l'indivision puisse s'appliquer :
- la clause de substitution doit elle être inscrite dans le cahier des charges et conditions de vente?
- si oui, son inscription necessite t-elle l'accord des indivisaires? un indivisaire peut il s'y opposer?
- doit on attendre le délai de surenchére pour excercer son droit de substitution?

Cher monsieur,



Oui, tout à fait. C'est l'article 815-15 du Code civil qui dispose que:






Non, les indivisaires n'ont pas à manifester leur consentement. Le droit de substitution légale est une chose à laquelle on ne peut déroger. C'est le juge qui, sur le fondement de l'article 1377 du Code de procédure civile va faire établir le cahier des conditions de vente, dans lequel il va faire inscrire le droit de substitution.



Le droit du substitution ne se détermine en principe pas par rapport au délai de surenchère. Le droit de substitution s'exerce en principe à compter de la publicité faire par le notaire ou l'avocat. En pratique, cela se déroule ainsi:

-Adjudication,
-Délai de 10 jours pour les surenchères,
-Détermination d'un jour pour la vente définitive et information des autres indivisaires par le notaire ou l'avocat.
-Exercice du droit de préemption par l'indivisaire.


Très cordialement.