Question juridique concernant un appartement

Bonjour

J'ai laissé à disposition de mon fils et de ma belle-fille depuis maintenant presque 20 ans un appartement qu'ils habitent avec leurs enfants.
-je ne leur demande pas de loyers
- En revanche ils payent les charges et la taxe d'habitation
-Je paye pour ma part la taxe foncière et l'électricité.

J'ai également 5 autre enfants.

Ses autres frères et soeurs peuvent-ils faire valoir cet avantage en nature et demander qu'il soit rapporter lors de ma succession ?
Je vous en remercie par avance

Cher monsieur,



Oui, tout à fait.

Il s'agit là d'un avantage en nature, et donc d'une donation, susceptible d'une part de faire l'objet d'un calcul dans le cadre de la masse destinée à vérifier les atteintes portées à la réserve héréditaire des autres enfants, et d'autre part d'être rapporté dans le cadre du partage.

Cela étant, vous pouvez très bien, par testament ou acte enregistré chez un notaire, précisait votre volonté de voir cette libéralité non rapportable à la succession.

Cela signifie que cette libéralité ne sera pas prise en compte dans la répartition de la masse à partager et sera uniquement prise en compte dans le calcul des atteintes susceptibles d'avoir été portées à la réserve héréditaire des autres descendants.


Très cordialement.