Posté le Le 02/07/2014 à 05:25
Je suis nu-propriétaire d'une maison donnée en location. Mes beaux-parents étant les usufruitiers. Au cours de l'année 2008, la locataire a versé son loyer sur mon compte bancaire,pour faciliter les choses car mes beaux-parents étaient très malades et fiscalement les loyers étaient déclarés sur leur déclaration de revenus. Mes beaux-parents sont décédés en 2010.Suis-je tenu légalement à délivrer des quittances de loyer de 2008 même si à l'époque je n'étais que nu-propriétaire?
le bail avait été fait le 14 novembre 1980, location vide,un an renouvelable, loi de 1948... à deux soeurs et un frère.Deux des signataires du bail sont décédés. La troisième personne a demandé et obtenu de ma belle-mère de rester dans les lieux, n'occupant qu'une partie de la maison et bien entendu payer un loyer minoré.Cela a été en application depuis le 1er novembre 2006.
Ce bail qui ne correspond plus à la réalité a-t-il une existence juridique encore ou bien est-il caduc?
La locataire ne veut pas faire un nouveau bail reflétant la réalité.
Est-elle en droit de faire partir le locataire qui habite l'étage du dessus et reprendre la maison pour elle seule et sous-louer cet appartement à un tiers? (c'est "un conseiller" de la locataire qui me l'a dit)
Pour plus amples renseignements voir dossiers déjà traités par vos soins ces derniers jours.
Merci d'avance pour votre réponse