Répartition des parts d'un achat immobilier en union libre

Bonjour,
J'aurais voulu savoir si il était possible d'être propriétaire à 50% chacun lorsqu'on est un couple en union libre mais que l'on ne donne pas le même apport ?

Bonsoir Brok,

Il y a eu des débats nombreux autour de ce sujet et de ses conséquences. La Cour de Cassation a statué.

En achetant à deux personnes "étrangères" entre elles (selon la loi), vous créez une indivision. Celle-ci doit être matérialisée par une convention d'indivision dans laquelle vous formalisez la répartition des parts.

Lors du partage effectif, c'est cette convention qui servira de base et non la façon dont l'achat aura été financé. Celui qui aura payé le plus ne pourra rien réclamer en compensation. Il n'aura droit qu'à sa 'part' définie dans la convention.

Une file déjà en cours sur ce sujet.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)