Réquisition d'instrumenter

bonjour,
en décembre 2019, nous avons signé une réquisition d'instrumenter pour un terrain venant de la succession de mon beau père (en indivision avec ses frères) afin de le vendre à un des petits enfants, à ce jour une personne propriétaire en indivision a refusé de signer, la vente ne s'est pas faite, combien de temps cette réquisition est elle valable ? de plus pouvons nous revenir sur la signature de ce document étant donné que depuis le terrain a pris de la valeur et va certainement se trouver constructible dans le futur (3 ha).
Merci pour votre réponse,
bien cordialement,
Framboise

Bonjour. La réquisition d’instrumenter au notaire vaut promesse synallagmatique de vente et rend la vente parfaite... Sauf si la vente ne se fait pas... Dans ce cas, la réquisition est liée et se trouve annulée de fait.

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Marck ESP, Administrateur
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