Citation :
Il me semblait que c'était uniquement pour un congé locatif qu'on retient la date de réception effective.
Bonjour,
Pas uniquement, il y a des cas où c'est la signature de l'AR qui fait débuter le délai et d'autres où c'est la première présentation de la LRAR.
Pour le 1er cas, il y a effectivement le congé de bail, mais aussi, par exemple, la notifications de divorce par consentement mutuel, ou l’avis de mutation donné à un syndic de copropriété, etc.
Il est vrai que le second cas (première présentation) est le plus courant, par exemple les notifications SRU, la notification d’Assemblé Générale de copropriété, les mises en demeure, etc.
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Superviseur