Séparation de bien
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Propriété
Posté le Le 27/07/2024 à 11:56
Bonjour,
Lors de notre divorce en 2012, il a été convenu que chacune des partie (mon ex conjoint et moi-même) gardions une maison
N'ayant pu faire la séparation des biens de suite suite à un souci financier, la séparation doit ce faire début août
Il est prévu que je paie la différence entre les 2 maisons car je garde celle qui a la plus forte estimation
Au premier rendez-vous notarial, il était convenu que les frais de notaires soient divisés par 2
A ce jour mon ex mari veut que je paie la totalité des frais de notaires et il me menace de ne pas signer si je ne paie pas
Ma question est de savoir s'il en a le droit en sachant que le jugement du divorce me désigne comme la personne gardant le domicile principal
Merci pour votre réponse
 
Posté le Le 27/07/2024 à 12:16
Bonjour,
Sauf si le jugement précise la répartition des frais, il faut trouver un accord.
Sinon tout est bloqué et il faudra saisir le juge à nouveau .
Posté le Le 27/07/2024 à 15:21
Le jugement précise bien que je garde la maison principale et lui la maison mise en location, je dois juste lui verser la différence mais il ne veut pas payer sa part du notaire
Donc je pense que ce sera tribunal
Merci tout de même pour votre réponse
Posté le Le 27/07/2024 à 15:23
Le jugement n'a pas statué sur les frais de partage.
Il est d'usage qu'ils soient partagés.
Mais si litige, il faudra retourner devant le juge.
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