Servitude viabilité

> Immobilier > Propriété

Posté le Le 31/01/2021 à 20:15
Bonjour,

Je suis propriétaire d’une parcelle actuellement construite mais dont la surface disponible permet le développement de nouveau projet.

L’accès à cette parcelle se fait actuellement par le biais d’une servitude de 4.0 m. Le règlement d’urbanisme demande actuellement une servitude de 5.0 m pour un nouveau projet

Il se trouve que le terrain greffé par cette servitude d’accès a été vendu à un promoteur qui souhaite développer un projet de construction d’immeuble.

Est ce que le promoteur est en droit de me refuser cet élargissement de servitude a 5 m ? Car si c’était le cas mon terrain deviendrait quelque part inconstructible

Je vous remercie de votre réponse

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