Posté le Le 09/02/2021 à 11:29
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble comprenant 4 appartements qui vont être mis en vent en raison d'un divorce.
Lors du REDV avec l'agent immobilier, je n'ai pu accéder aux appartements puisque la serrure principale a été enlevée et un nouveau barillet a été posé sur la porte. Un appartement est squatté. La gendarmerie n'a pas pu prendre mon dépot de plainte puisqu'il s'agit de civil et non de pénal.
Quel est le recourt possible avec la nouvelle proposition de loi protégeant les propriétaires des squatteurs.
Merci pour vos retours.