Subdivision de deux entités contestée fiscalement

Messieurs,

Tel est l'objet de ma question :

Je vis dans un logement que son propriétaire m'accorde à titre gratuit et que j'occupe seule depuis 2001. Cette petite maison est située en province sur un grand terrain(environ 7 000 mètres carrés) partagé entre son habitation et la mienne, et je ne sais pas comment apporter la preuve de la subdivision au sens fiscal des deux entités.

Pour information :

- L'habitation que j'occupe est alimentée en eau via un puits et une installation de pompage ne faisant l'objet d'aucune facuration puisque hors réseau d'eau communal.

- Cette habitation est alimentée en énergie électrique par un branchement souterrain, mais qui ne fait pas non plus l'objet d'une facturation pour moi puisque je ne suis pas titulaire d'un abonnement EDF, le propriétaire ayant fait installer à mon arrivée un compteur en décompte dans son sous-sol uniquement destiné à cerner les consommations liées à mon habitation (le propriétaire est retraité EDF et bénéficie à ce titre d'un tarif préférentiel ; c'est la raison pour laquelle il n'a jamais demandé à être indemnisé).

- L'habitation que j'occupe est équipée de tous les éléments et aménagements de confort nécessaires à une vie normale.

- Cette habitation est équipée d'une ligne téléphonique (branchement souterrain également) séparée à mon nom, installation qui a été réalisée au moment de mon arrivée, et je peux bien sûr produire les factures depuis 2001, mais cela ne semble pas être un argument pertinent au sens fiscal.

- Les deux habitations sont distantes d'environ 30 mètres l'une de l'autre ; les accès sont bien distincts, l'un ne dépendant absolument pas de l'autre, et deux boîtes à lettres sont installées à l'entrée de la propriété, celle portant mon nom ayant été rajoutée à mon arrivée en 2001.

Que puis-je faire pour que la subdivision des deux maisons ne puisse pas être contestée fiscalement ?

Je vous remercie à l'avance de votre réponse.

Bonjour.

L'administration fiscale a t'elle refusée de vous adrésser une taxe d'habitation personnelle?

Juridiquement parlant, pour pouvoir être fiscalement indépendant, il suffit que votre logement dispose d'un équipement mobilier suffisant. Vous n'êtes nullement obligé d'avoir une installation electrique propre.

Bien cordialement.

Je vous remercie pour votre diligence.

En complément, je précise que l'Administration fiscale nous a fait part -au propriétaire et à moi-même- de son intention de nous rattacher fiscalement , ce qui implique, si j'ai bien compris, pour le propriétaire la perte de la demi-part associée à son quotient familial en liaison avec le fait qu'il soit divorcé et vive seul, et pour moi la perte d'une demi-part puisque je suis également divorcée, et élève seule ma fille âgée maintenant de 19 ans.

L'habitation que j'occupe est totalement aménagée et dotée d'un équipement mobilier suffisant.

Pouvez-vous me dire si un constat d'huissier pourrait rendre les choses incontestables et, si oui, ce qu'il est important d'y faire figurer ?

Je vous remercie d'avance.

Bonjour,

Pour information, c'est de l'impot sur le revenu auquel vous faites allusion?

Si tel est bien le cas, je ne comprends absolument pas la position de l'administration fiscale.

L'attitude de l'administration fiscale me semble quelque peu illégale dans la mesure où deux personnes quand bien même, elles vivraient sous le même toit, ne sont pas rattachés au même foyer fiscal et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un rattachement pour l'impôt surle revenu.

Je vous conseille de téléphoner aux impôts de de leur demander sur quels fondements ils vous rattachent au même foyer fiscal alors que le code général des impôts prévoit expréssement que pour pouvoir être rattaché au même foyer, il faut être marié ou pacsé.

Bienc cordialement.

Re-bonjour,

Je vous prie de bien vouloir m'excuser ; j'ai employé à tort l'expression "rattachement fiscal".
Je l'entendais au sens où l'administration avait fait un rapprochement au plan fiscal, etc.

En fait, sur mes déclarations de revenus, j'ai déclaré être divorcée et vivre seule avec ma fille mineure à l'époque. J'ai donc coché la case T de la déclaration, et mon quotient familial s'en est trouvé porté à deux parts (une part "normale", une demi-part au titre de ma fille et une demi-part en tant que parent isolé).

L'administration fiscale me dit que, "d'après les renseignements dont elle dispose", je vivrais avec le propriétaire (ce qui, encore une fois, est inexact), et a donc décidé de rectifier mon quotient familial pour le ramener à une part et demie sur les années 2005, 2006 et 2007. A ce titre, elle me demande de prouver que je vis séparemment dans la deuxième habitation qui est sur le terrain.

Le propriétaire, qui est également divorcé, voit quant à lui son quotient familial ramené d'une part et demie à une part pour les mêmes motifs.

1°) Suis-je en droit de demander à l'administration fiscale la nature des fameux renseignements dont elle dispose pour avancer que je vis avec le propriétaire des lieux ? Si oui, a-t-elle une quelconque obligation de me répondre ?

2°) Pourriez-vous répondre à la question concernant le constat d'huissier ?

Je vous remercie vraiment de l'aide que vous m'apportez et encore une fois pour la diligence avec laquelle vous prenez en compte mes demandes.

Bonjour,

D'accord je comprends mieux.

La décision de l'administration fiscale est une décision vous faisant grief. vous avez donc le droit de débattre contradictoirement de toutes les pièces détenues par l'administration, conformément à l'article 6 de la CEDH.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves possibles tendant à prouver que vous vivez séparément. A ce titre, un acte d'huissier peut n'être que bénéfique pour vous.

Je vous conseille de prendre rapidement rendez vous avec le controluer en question afin de discuter ensemble de sa décision ce qui vous permettra, le cas échéant de la contester.


Attention cependant, les délais de recours qu'ils soient gracieux ou hiérarchiques, doivent être exercés dans un délai de Deux mois.

Je vous conseille donc d'adrésser au plus vite un courrier de réclamation intitulé "recours gracieux" auprès du trésor public.


Bien cordialement.