Succession non résolue depuis 11 ans
> Immobilier > Propriété
Posté le Le 08/11/2023 à 00:15
Merci pour la réponse.
Il me semblait que certains hommes de loi appelaient cet acte un acte de partage, bien qu'il ne s'agisse pas du partage de l'indivision mais de celui de la succession.
Avez-vous un autre nom à proposer ?
Citation :
Je dirais que la succession est close dès lors que tous les ayants-droit sont parfaitement définis et formalisée dans un acte.
Je dirais que la succession est close dès lors que tous les ayants-droit sont parfaitement définis et formalisée dans un acte.
Il me semblait que certains hommes de loi appelaient cet acte un acte de partage, bien qu'il ne s'agisse pas du partage de l'indivision mais de celui de la succession.
Avez-vous un autre nom à proposer ?
Posté le Le 08/11/2023 à 06:03
Il s'agit du partage d'une indivision, l'indivision post-successorale (et souvent même à la fois post-communautaire).
Le résultat de la succession, c'est l'indivision.
Ici, il est bien possible que ce soit la succession qui dure depuis des années, mais il n'a pas été répondu sur les actes existants.
Cela dit, en cas d'inertie, ce sera quand même une assignation en partage (ou une vente judiciaire à la majorité des 2/3), laquelle résoudra les préalable. Voire une assignation en contestation de testament.
Le résultat de la succession, c'est l'indivision.
Ici, il est bien possible que ce soit la succession qui dure depuis des années, mais il n'a pas été répondu sur les actes existants.
Cela dit, en cas d'inertie, ce sera quand même une assignation en partage (ou une vente judiciaire à la majorité des 2/3), laquelle résoudra les préalable. Voire une assignation en contestation de testament.
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