Chemin de service cadastré et étroit, et maison

Bonsoir,un chemin cadastré dit de service longe ma maison
il est trop etroit pour permettre aux vehicules de passer
la mairie veut l'agrandir au frais de la commune sur ma proprietée et me fait pression,est ce legal merci de votre reponse

Cher monsieur,




Il n'est jamais illégal de "faire pression" sur quelqu'un pour qu'il accepte le projet. Ce qu'il faut savoir c'est que le projet est de toute évidence d'utilité publique. En conséquence, si vous refusez et que le maire est déterminé, ce dernier aura probablement recours à une procédure d'expropriation publique.

En ce qui vous concerne, vous avez donc deux possibilités. Soit vous êtes attaché à cette partie du terrain, et dans ce cas, vous refusez le projet amiable, et s'il y a une procédure d'expropriation, vous contesterez tous les points envisageables devant le tribunal administratif.

Soit, vous prenez la situation à bon compte et vous négociez une indemnité d'expropriation intéressante pour vous.


Très cordialement.

Bonsoir,ma question etait de savoir si une municipalitée
avait le droit sur un chemin de service de faire des frais,votre reponse etait de concilier soit d'etre exproprier, c'etait une reponse purement juridique que j'attendais de vous pas d'un conseil merci

Cher monsieur,



Oui, une municipalité peut tout à fait engager des frais pour les services qu'elle désire instaurer, entretenir, en bref, elle est complètement libre.

Au reste, ma réponse n'était pas un conseil et se résumait à vous présenter les choix qui s'offraient à vous. Elle était donc purement juridique; simplement elle ne répondait pas à votre attente.


Très cordialement.