Comment vérifier le status indivisaire ou non de son terrain

La "construction" d'une piscine sur une partie commune relève du Syndicat. Et son assurance aussi.
Il est intéressant de voir que vous vous positionnez ici contre le juridique ! Mais je me suis contenté de rappeler la loi. Le bon sens est autre chose ...
Si le voisin fait un procès, il sera intéressant de savoir ce que va décider le tribunal.

Je ne sais pas ce que cela veut dire.

Celui qui installe une piscine en prend la responsabilité.

Quand le droit, prévu pour de vraies copropriétés, est appliqué à des fictions juridiques en dépit du bon sens, on court au-devant de toutes sortes d'ennuis et on se complique la vie.

Bonsoir,

Encore merci pour vos contributions, certaines étant très constructives.

Voilà pourquoi je dis que la copropriété à 2 lots est "sac de noeud" (article de 2017 mais je m'y reconnait pleinement):
https://www.actu-juridique.fr/civil/immobilier/de-linadaptation-du-regime-juridique-de-la-copropriete-aux-coproprietes-horizontales-a-deux-lots/

Il est bien évident et vous l'aurez compris, que la notre ne respecte pas la loi : syndic, AG, compte, règlement, charges, ...
Même les constructions extérieures qui ont été bâties parfois jusqu'à ne pas respecter le PLU, alors l'autorisation du voisin ...
Je pense même que mon voisin n'a reçu aucune information de son notaire concernant les implications de notre copropriété à 2 lots.

Bonsoir Michele,

Intéressant, l'article que vous indiquez.

Je relève pourtant ce qui me semble une contradiction de taille entre la partie :



et le premier alinéa de la loi 65-557 qui dit :



En quelque sorte, je poserais la question :

Peut-on assimiler un "terrain nu" à un "immeuble bâti" ?

Je veux bien que le terme "immeuble" soit un terme juridique qui inclut la notion de terrain, mais irons nous jusqu'à dire que bâti inclut la notion de "nu" ?

Auquel cas, la situation qui consisterait à demander deux PC sur deux terrains nus qui auraient été constitués en copropriété horizontale n'a pas de sens, l'article 1 de la loi ne permettant pas de nommer "copropriété" un groupe de deux terrains nus.

Il est peu probable qu'une rédaction antérieure de cet article 1 n'ait pas mentionné cette notion de bâti, mais je n'ai pas vérifié.

Et du coup, sur la base de cette contradiction apparente, la suite de l'article me parait manquer de support légal.

Michele,
si vous retrouvez le cahier des charges du lotissement, il serait intéressant de savoir si le fait de couper en deux un lot y était interdit. Parce que, à ma connaissance, au niveau législatif global, voire PLUs, elle aurait toujours été autorisée, les restrictions portant sur coupure en 3 ou +).

Ce qui est probable est que vous n’avez lu que la première phrase de cet article 1 et, surtout, que vous n’avez prêté attention ni à la date de l’étude parue sur le site Actu-juridique.fr ni aux évolutions du texte intervenues depuis.
Le mode de fonctionnement des copropriétés à deux a été profondément modifié pour devenir proche de celui des indivisions, ce qui rend caduque une grande partie de cette étude.


Et si le cahier des charges l’interdisait, on fait quoi ? On démolit l’une des deux maisons qui n’aurait pas dû être construite ?

Michele, les difficultés des relations avec le voisin ne tiennent qu’à ce que le voisin veut être chez lui sur sa moitié de terrain tandis que vous prétendez être en droit de circuler sur tout l’étendue du terrain. La solution est simple : faites comme lui, admettez que la copropriété dans votre contexte n’est qu’une coquille vide, et il n’y aura plus de problème.

@Nihilscio

Contrairement à vos affirmations, toujours de la plus extrême amabilité (hum hum), j'ai parfaitement lu l'intégralité de cet article 1, y compris le II 2%. Les terrains nus qui y sont cités ne peuvent qu'être déjà privatifs. Il ne sont donc pas concernés. Et si le terrain est privatif et la maison aussi, il n'y a plus de copropriété. Surtout s'agissant d'un lot de lotissement coupé en deux.

Et pour l'instant, l'histoire de cette copropriété reste mal connue. Faire semblant de tout ignorer comme vous le conseillez ne peut être une solution.

Quant à l'intérêt de l'article, il montre que l'interrogation sur les copropriétés horizontales à deux lots ne date pas d'hier, et je vous en remercie, mais je suis tout a fait au courant du fait que les lois ont changé depuis.

Propos déplacés

.

Comme d’habitude, vous mélangez tout, compliquez tout, embrouillez tout.
Des terrains nus peuvent être privatifs. En pratique, c’est rare. Dans la copropriété en question il n’y en a pas puisque nous savons que la totalité du sol est partie commune. Donc inutile de se perdre dans des considérations hors sujet.


Reste à connaître, si l’on veut défendre le droit de circuler sur tout le terrain, le contenu de l’état descriptif de division afin de savoir si l’on peut en déduire que les deux copropriétaires ont chacun ou non un droit de jouissance privative. Mais dans quel intérêt ?


Il ne s’agit pas de faire semblant de tout ignorer mais d’adopter l’attitude la plus sensée qui prévienne les conflits avec le voisin : considérer que le terrain est partagé en deux parties chacune réservée à un copropriétaire, chacun chez soi. Non seulement c’est une solution, mais encore c’est la seule.

D'ailleurs il y a lieu de s'interroger sur la raison d'être de l'adoption du régime de la copropriété dans le cas présent. Qu'a recherché celui qui en a pris l'initiative ? Que doit-il en résulter ? C'est la question à laquelle l'article 1188 du code civil incite à poser : Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Ne pas prendre conscience que cette copropriété est une fiction juridique, une coquille vide, ne peut avoir que des inconvénients. La preuve en est la plainte déposée par le voisin.


Non, je ne veux pas. D’ailleurs, je constate que je suis pas le seul que vous irritez.

Bonjour à Tous

Encore merci pour vos contributions dont si certaines me sont plus utiles que d'autres, toutes sont fortement intéressantes : j'ignorais à quel point la loi permet de multiples interprétations et discussions, ... disputes ?

Je trouve dans la loi du 10 juillet 1965 un certain nombre de réponses à mon problème qui est des plus terre à terre : est-que je viole une propriété privée en me déplaçant sur les parties communes de la copropriété sachant :
- que je possède en indivision les 500/1000 des parties communes générales de l'ensemble du terrain
- que je n'ai connaissance d'aucun règlement de copropriété qui stipulerait qu'un copropriétaire puisse avoir jouissance privative d'une partie commune
- qu'à défaut de règlement de copropriété l'état descriptif de l'immeuble peut servir aussi de preuve pour la détermination de l'usage d'un lot (Cass. Civ. 3, 20 mai 2008, D. 2008, 2840, Cass. Civ. 3, 24 mars 1981, JCP 1983, II, 20063).
- que de cet état descriptif, je ne connais de son existence que parce qu'il est écrit dan mon acte de propriété que la désignation de mon bien sur a été établie d'après ce document.
- Que cet état descriptif de division - règlement de copropriété a été reçu par ma notaire avant la construction de la maison et a été publié au bureau des hypothèques (j'ai le n° et la date)
- qu'ayant RV avec elle dans une quinzaine j'aurais peut être le moyen de vérifier s'il existe une quelconque jouissance privative pour l'un des copropriétaires sur une partie du terrain. Actuellement j'en doute fortement car pourquoi cette même étude notariale qui a reçu dépôt de l'état descriptif de division, a, à ce point, insisté sur le fait que le voisin pourrait se déplacer partout sur les parties communes et utiliser aussi bien ma terrasse, ma piscine car ce sont des installations sur les parties communes (pas ma voiture c'est un bien privé, pas ma table idem, ni caresser mon chien idem) quand j'ai acheté la maison ...
J'ai foi dans les compétences de mon notaire. Peut être que depuis mon achat la loi a changé et qu'elle pourra m'éclairer ...

Je comprends bien que le voisin veuille se sentir chez lui "sur son lot", moi aussi, c'est pour cela que je lui ai écrit pour lui demander de bien vouloir élaguer ses buissons et arbustes qui me gênent, lui proposer aussi de le faire ensembles.

Mon voisin ne fait pas beaucoup d'efforts pour ne pas priver sa voisine de son droit de jouissance en ne la gênant pas avec ses plantations.

Par ailleurs s'il s'avère que mon voisin a un droit de jouissance privative il existe des moyens d'action auprès du tribunal pour demander l'autorisation d'aller tailler des haies, obtenir une astreinte pour qu'il le fasse.
(CA Versailles, 17 déc. 2009, n° 08/07144 : JurisData n° 2009-023511 ; Loyers et copr. 2010, comm. 299)
(CA Aix-en-Provence, ch. C, 2 avr. 2015, n° 14/00820 : JurisData n° 2015-011564).
Dans le cas de propriétés distinctes il existe aussi des règles concernant les plantations mitoyennes (par exemple article 671 du code civil) ... Le tout va être de savoir dans quel cadre de propriété nous nous trouvons réellement.

Pour l'instant, selon les actes de vente et,même si c'est une fiction juridique, nous habitons, jusqu'à preuve du contraire, une copropriété à 2 lots, ne l'oublions pas.


Mon voisin n'ira pas au tribunal tout seul intenter une action pour faire supprimer "cette fiction, coquille vide" : c'est compliqué, long, incertain, coûteux ... :
C'est beaucoup plus terre à terre, il souhaite que je sois poursuivie par l'état comme ayant commis une infraction, celle de violer sa propriété privée. Il veut que je reçoive une amende et pouvoir obtenir un dédommagement de ma part.
De mon coté je vais chercher à démontrer que je ne peux pas être poursuivie pour avoir violé une propriété privée dont je suis propriétaire indivis et sur laquelle il n'y a preuve d'un quelconque droit de jouissance privative.

La loi n'a pas changé.
Je ne dis pas que votre notaire est incompétent.
Je dis seulement qu'aller plonger dans la piscine du voisin, installer son barbecue sur la terrasse du voisin, ce n'est peut-être pas indispensable.