Déboisement terrain EBC
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Posté le Le 18/10/2024 à 18:45
Bonjour,
Que risque le propriétaire d'un terrain boisé EBC s'il déboise une partie de son terrain sans autorisation de sa commune ?
Que risque le propriétaire d'un terrain boisé EBC s'il déboise une partie de son terrain sans autorisation de sa commune ?
Posté le Le 18/10/2024 à 19:45
Bonjour,
L.480-4 du code de l'urbanisme : infraction pénale avec toutes les sanctions qui vont avec.
L.481-1 du même code : mise en demeure de régulariser assortie d'une astreinte.
Vous avez tout intérêt à régulariser et faire preuve de bonne foi dès à présent.
L.480-4 du code de l'urbanisme : infraction pénale avec toutes les sanctions qui vont avec.
L.481-1 du même code : mise en demeure de régulariser assortie d'une astreinte.
Vous avez tout intérêt à régulariser et faire preuve de bonne foi dès à présent.
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Le 18/10/24, par Légavox - Actualités
Le 18/10/24, par Assistant-juridique.fr
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