Cher monsieur,
Citation :
excuse moi de mettre mal exprime et merci de vos reponses , cela me guide dans mes demarches futures , quand un compromis est signe avec une mairie pour une reserve fonciere ( projet HLM) et que le prix est raisonable dans cette vente , pensez vous quand saisissant le tribunal paritaire pour mettre les terres au prix agricole ( mon droit de preemption ) j ' ai des chances de gagner .
C'est pas gagné d'avance, c'est certain. Le TPBR ne peut en principe diminuer le prix de vente que si ce dernier est clairement excessif; donc si le prix est raisonnable, il n'est pas dit que vous obteniez gain de cause, mais vous avez raison de tenter votre chance, sait-on jamais. L'avocat vous en dira plus sur la jurisprudence locale pour ce type d'affaire.
Citation :
j ' ai des chances de gagner .dois je accepter d' etre acquereur dans un premier temps , et de saisir le tribunal ensuite .
Non, il faut saisir le TPBR immédiatement, dès le moment où le bailleur vous informe de la future vente.
Très cordialement.