Droit de préemption terrain

Bonjour.Mon frere et moi sommes propriétaire d'un terrain.
est ce que le maire peut utiliser le droit de préemption dans le cas où mon frere renonce a sa part en me la donnant? merci

Bonsoir Monsieur,

Le droit de préemption urbain concerne l'ensemble des mutations immobilières à titre onéreux : ventes (quelles qu'en soient les conditions), échanges, apports en société, vente aux enchères volontaires, les cessions de droits indivis à un tiers.
Il ne s'applique pas aux donations et aux cessions de droits indivis à un membre de l'indivision.
Donc dans votre cas, vous et votre frère êtes propriétaires en indivision du terrain. Votre frère vous cédant ses droits indivis, le droit de préemption urbain ne s'applique pas.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement