Droit immobilier, procès liés à la vente de terrain

Bonjour
nous avons gagner 2 proces dans notre departement (04) et nous avons perdu en appel a aix en provence et sommes en casstion à paris .
pour memoire ces proces etant lier pour la vente d un
terrain à batir et le compromis avait eté signer il y a 6 ans sans versement .nous avons remis en question le compromis d'ou les proces.
ma question est:
suite au jugement perdu a aix nous avons été condanés à signer l'acte de vente . en étant en appel en cassation
à paris ,si nous signons l acte de vente que ce passerat-il
si nous gagnons ?à qui reviendrat le terrain si entre temps
il y a eu des ventes faite par le prometeur.

Cher monsieur,



Qu'en pense votre avocat?

En effet, conformément à l'article 1009-1 du Code civil, il est possible de demander à la Cour de cassation l'autorisation de ne pas exécuter l'arrêt de la Cour d'appel si vous estimez que l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il serait donc peut être opportun d'actionner cette procédure dans votre cas.


Pour le reste, si vous signez l'acte de vente et que vous gagnez en cassation et éventuellement, en cour de renvoi, alors la vente sera annulée. Si le terrain a été de nouveau vendu entre temps, alors vous serez indemnisé de la valeur du terrain.

Très cordialement.