Empietement d'un garage sur mon terrain et prescription

Mon voisin a construit son garage il ya 45 ans ; ce garage empiete sur mon terrain de 4 cm

y a t il prescription trentenaire ?? nous sommes ici dans le cas ou il ya empietement sur un terrain construit puisque ma maison a 100 ans et non un terrain nu

quelle action dois je intenter pour recupere mes 4 cm

merci

Cher monsieur,

La prescription en matière immobilière est bien de trente ans conformément à l'article 2272 du Code civil qui dispose que:



Votre voisin est donc désormais propriétaire de cette parcelle de terrain.

Très cordialement.

Vous etes sur car selon mon avocat ; empietement sur terrain deja construit est impresriptible

sur terrain nu ;il est de 30ans

merci de me donner votre position

il parait qu il ya un arret qui va dans ce sens

Cher monsieur,


Votre avocat fait une erreur. J'ai consulté le répertoire de jurisprudence et je n'ai rien trouvé à ce propos. Une telle règle n'aurait d'ailleurs aucun sens.


Très cordialement.