Limite de clôture sur le terrain de mon village
> Immobilier > Propriété > Terrain
Posté le Le 08/03/2016 à 05:25
Je fais construire dans mon village. Le terrain étant
placé entre une impasse "publique" qui dessert face
à mon entrée un lotissement et une route. Le maire veut
m'imposer de ne pas faire de mur et de reculer une grille
ou grillage de 1,5O m à l'intérieur de mon terrain (par rapport au bornage). Est-ce légal ? Sachant que la longueur
du terrain est de 73 m. La mairie veut faire un trottoir
et planter une haie.
D'après la mairie c'est une décision d'aménagement du
P.L.U mais je n'ai pu consulter aucun texte. Je ne peux
donc envisager de faire une piscine. Je précise que ce
terrain ne fait l'objet d'aucune servitude mentionnée à l'achat.
Merci pour vos conseils.
placé entre une impasse "publique" qui dessert face
à mon entrée un lotissement et une route. Le maire veut
m'imposer de ne pas faire de mur et de reculer une grille
ou grillage de 1,5O m à l'intérieur de mon terrain (par rapport au bornage). Est-ce légal ? Sachant que la longueur
du terrain est de 73 m. La mairie veut faire un trottoir
et planter une haie.
D'après la mairie c'est une décision d'aménagement du
P.L.U mais je n'ai pu consulter aucun texte. Je ne peux
donc envisager de faire une piscine. Je précise que ce
terrain ne fait l'objet d'aucune servitude mentionnée à l'achat.
Merci pour vos conseils.
Posté le Le 08/03/2016 à 05:25
Chère madame,
J'aurai besoin d'un éclaircissement:
Si je comprends bien, la mairie veut vous exproprier de la bande de terrain qui va se retrouver derrière le mur reculé? C'est à dire qu'elle mettra son trottoir dessus?
Très cordialement.
Citation :
Je fais construire dans mon village. Le terrain étant
placé entre une impasse "publique" qui dessert face
à mon entrée un lotissement et une route. Le maire veut
m'imposer de ne pas faire de mur et de reculer une grille
ou grillage de 1,5O m à l'intérieur de mon terrain (par rapport au bornage). Est-ce légal ? Sachant que la longueur
du terrain est de 73 m. La mairie veut faire un trottoir
et planter une haie.
D'après la mairie c'est une décision d'aménagement du
P.L.U mais je n'ai pu consulter aucun texte. Je ne peux
Je fais construire dans mon village. Le terrain étant
placé entre une impasse "publique" qui dessert face
à mon entrée un lotissement et une route. Le maire veut
m'imposer de ne pas faire de mur et de reculer une grille
ou grillage de 1,5O m à l'intérieur de mon terrain (par rapport au bornage). Est-ce légal ? Sachant que la longueur
du terrain est de 73 m. La mairie veut faire un trottoir
et planter une haie.
D'après la mairie c'est une décision d'aménagement du
P.L.U mais je n'ai pu consulter aucun texte. Je ne peux
J'aurai besoin d'un éclaircissement:
Si je comprends bien, la mairie veut vous exproprier de la bande de terrain qui va se retrouver derrière le mur reculé? C'est à dire qu'elle mettra son trottoir dessus?
Très cordialement.
Posté le Le 08/03/2016 à 05:25
Non le maire veut simplement faire une distance
de Im 50 avant toute cloture (nousne sommes pas dans
un village classé ni à côté d'un site historique ou protégé) je ne comprends pas pourquoi. Est-ce que la commune peut exiger ce recul de son simple fait (pour
harmoniser soi-disant le paysage ...
de Im 50 avant toute cloture (nousne sommes pas dans
un village classé ni à côté d'un site historique ou protégé) je ne comprends pas pourquoi. Est-ce que la commune peut exiger ce recul de son simple fait (pour
harmoniser soi-disant le paysage ...
Posté le Le 08/03/2016 à 05:25
Chère madame,
Je vous remercie pour ces informations qui m'ont permis de bien tout comprendre.
Une telle limitation quant au recul de votre mur par rapport à la voirie est assez fréquente. l'on nomme cela une servitude de recul.
Pour pouvoir être valable, cette servitude de recul doit toutefois être indiquée dans les documents d'urbanisme ou bien le plan local d'urbanisme, que vous pouvez à loisir consulter en mairie.
La clause ressemblera à peu près à celle-ci:
Très cordialement.
Citation :
Non le maire veut simplement faire une distance
de Im 50 avant toute cloture (nousne sommes pas dans
un village classé ni à côté d'un site historique ou protégé) je ne comprends pas pourquoi. Est-ce que la commune peut exiger ce recul de son simple fait (pour
harmoniser soi-disant le paysage ...
Non le maire veut simplement faire une distance
de Im 50 avant toute cloture (nousne sommes pas dans
un village classé ni à côté d'un site historique ou protégé) je ne comprends pas pourquoi. Est-ce que la commune peut exiger ce recul de son simple fait (pour
harmoniser soi-disant le paysage ...
Je vous remercie pour ces informations qui m'ont permis de bien tout comprendre.
Une telle limitation quant au recul de votre mur par rapport à la voirie est assez fréquente. l'on nomme cela une servitude de recul.
Pour pouvoir être valable, cette servitude de recul doit toutefois être indiquée dans les documents d'urbanisme ou bien le plan local d'urbanisme, que vous pouvez à loisir consulter en mairie.
La clause ressemblera à peu près à celle-ci:
Citation :
"6. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique
6.0 généralités : les voies entrant dans le champ d'application du présent article soit les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique.
6.1 règles générales : sous réserve de retraits particuliers fixées par les marges de reculement indiquées au plan de zonage, les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites des emprises publiques et des voies existantes, à modifier ou à créer."
"6. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique
6.0 généralités : les voies entrant dans le champ d'application du présent article soit les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique.
6.1 règles générales : sous réserve de retraits particuliers fixées par les marges de reculement indiquées au plan de zonage, les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites des emprises publiques et des voies existantes, à modifier ou à créer."
Très cordialement.
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