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Posté le Le 01/12/2012 à 03:26
Je suis proprietaire d'une petite maison de village qui a plus de 200 ans
au 2eme étage il y a 2 fenêtre d'origine qui surplombe la maison mitoyenne
un nouvel acquéreur a passé un compromis d'achat sous reserve de permis de construire l'autorisant à monter un étage
ce nouvel étage masquerait mes fenetres
la mairie peut elle néanmoins accorder ce permis ?
quels sont mes recours ?
au 2eme étage il y a 2 fenêtre d'origine qui surplombe la maison mitoyenne
un nouvel acquéreur a passé un compromis d'achat sous reserve de permis de construire l'autorisant à monter un étage
ce nouvel étage masquerait mes fenetres
la mairie peut elle néanmoins accorder ce permis ?
quels sont mes recours ?
Posté le Le 01/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Malheureusement, si la mairie décide d'accorder le permis de construire à votre voisin, vous ne pourrez absolument rien faire contre votre voisin.
En effet, de jurisprudence constante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les constructions ayant pour effet de "boucher" la vue d'une propriété sont une chose légitime dans une ville destinée à une urbanisation croissante.
Très cordialement.
Citation :
je suis proprietaire d'une petite maison de village qui a plus de 200 ans
au 2eme étage il y a 2 fenêtre d'origine qui surplombe la maison mitoyenne
un nouvel acquéreur a passé un compromis d'achat sous reserve de permis de construire l'autorisant à monter un étage
ce nouvel étage masquerait mes fenetres
la mairie peut elle néanmoins accorder ce permis ?
quels sont mes recours ?
je suis proprietaire d'une petite maison de village qui a plus de 200 ans
au 2eme étage il y a 2 fenêtre d'origine qui surplombe la maison mitoyenne
un nouvel acquéreur a passé un compromis d'achat sous reserve de permis de construire l'autorisant à monter un étage
ce nouvel étage masquerait mes fenetres
la mairie peut elle néanmoins accorder ce permis ?
quels sont mes recours ?
Malheureusement, si la mairie décide d'accorder le permis de construire à votre voisin, vous ne pourrez absolument rien faire contre votre voisin.
En effet, de jurisprudence constante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les constructions ayant pour effet de "boucher" la vue d'une propriété sont une chose légitime dans une ville destinée à une urbanisation croissante.
Très cordialement.
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