Prescrition acquisitive d'un chemin rural
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Posté le Le 14/10/2015 à 05:25
Bonjour,
Est-il vrai que le recours à un avocat est obligatoire pour une requète devant le tribunal de grande instance?
Si oui, qu'elle est la démarche à suivre pour faire une demande de prescription acquisitive d'une parcelle d'un chemin rural qui traverse ma propriété. Je pense avoir la preuve que ce chemin a été muré il y a plus de 30 ans. ce qui semblerait être un élément déterminant pour permettre de constater le jeu de la prescription!..Combien de temps faut-il pour classer ce genre d'affaire ?
Cordialement
P.S. : Pour info, ma propriété est sous le couvert d'une SCI
Est-il vrai que le recours à un avocat est obligatoire pour une requète devant le tribunal de grande instance?
Si oui, qu'elle est la démarche à suivre pour faire une demande de prescription acquisitive d'une parcelle d'un chemin rural qui traverse ma propriété. Je pense avoir la preuve que ce chemin a été muré il y a plus de 30 ans. ce qui semblerait être un élément déterminant pour permettre de constater le jeu de la prescription!..Combien de temps faut-il pour classer ce genre d'affaire ?
Cordialement
P.S. : Pour info, ma propriété est sous le couvert d'une SCI
Posté le Le 14/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
C'est tout à fait exact en effet.
Pour pouvoir acquérir un bien par prescription, il convient de demander à un notaire un acte de notoriété acquisitif. Cet acte de notoriété vous permet ensuite de faire les formalités à la publicité foncière et avoir ainsi un titre matériel pour pouvoir vendre le bien ou le céder.
Très cordialement.
Citation :
Est-il vrai que le recours à un avocat est obligatoire pour une requète devant le tribunal de grande instance?
Est-il vrai que le recours à un avocat est obligatoire pour une requète devant le tribunal de grande instance?
C'est tout à fait exact en effet.
Citation :
Si oui, qu'elle est la démarche à suivre pour faire une demande de prescription acquisitive d'une parcelle d'un chemin rural qui traverse ma propriété. Je pense avoir la preuve que ce chemin a été muré il y a plus de 30 ans. ce qui semblerait être un élément déterminant pour permettre de constater le jeu de la prescription!..Combien de temps faut-il pour classer ce genre d'affaire ?
Si oui, qu'elle est la démarche à suivre pour faire une demande de prescription acquisitive d'une parcelle d'un chemin rural qui traverse ma propriété. Je pense avoir la preuve que ce chemin a été muré il y a plus de 30 ans. ce qui semblerait être un élément déterminant pour permettre de constater le jeu de la prescription!..Combien de temps faut-il pour classer ce genre d'affaire ?
Pour pouvoir acquérir un bien par prescription, il convient de demander à un notaire un acte de notoriété acquisitif. Cet acte de notoriété vous permet ensuite de faire les formalités à la publicité foncière et avoir ainsi un titre matériel pour pouvoir vendre le bien ou le céder.
Très cordialement.
Posté le Le 14/10/2015 à 05:25
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Je ne comprends pas cette phrase, je cite "Cet acte de notoriété vous permet ensuite de faire les formalités à la publicité foncière et avoir ainsi un titre matériel pour pouvoir vendre le bien ou le céder".
Après avoir obtenu l'acte de notoriété... à qui faut-il s'adresser pour faire les formalités à la publicité foncière et quoi faire du titre matériel ? Je ne suis ni vendeur ni cédeur mais acquéreur d'un chemin rural !..
A quel moment intervient le tribunal de grand instance?
Cordialement
Merci pour votre réponse rapide.
Je ne comprends pas cette phrase, je cite "Cet acte de notoriété vous permet ensuite de faire les formalités à la publicité foncière et avoir ainsi un titre matériel pour pouvoir vendre le bien ou le céder".
Après avoir obtenu l'acte de notoriété... à qui faut-il s'adresser pour faire les formalités à la publicité foncière et quoi faire du titre matériel ? Je ne suis ni vendeur ni cédeur mais acquéreur d'un chemin rural !..
A quel moment intervient le tribunal de grand instance?
Cordialement
Posté le Le 14/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
C'est le notaire qui s'en occupe.. IL transmet le document au bureau du conservatoire des hypothèques et vous remet ensuite un titre de propriété.
Le tribunal de grande instance n'est ici nullement nécessaire. Il n'intervient que si le le propriétaire légal de ce bien conteste votre acte notarié acquisitif.
Très cordialement.
Citation :
Merci pour votre réponse rapide.
Je ne comprends pas cette phrase, je cite "Cet acte de notoriété vous permet ensuite de faire les formalités à la publicité foncière et avoir ainsi un titre matériel pour pouvoir vendre le bien ou le céder".
Après avoir obtenu l'acte de notoriété... à qui faut-il s'adresser pour faire les formalités à la publicité foncière et quoi faire du titre matériel ?
Merci pour votre réponse rapide.
Je ne comprends pas cette phrase, je cite "Cet acte de notoriété vous permet ensuite de faire les formalités à la publicité foncière et avoir ainsi un titre matériel pour pouvoir vendre le bien ou le céder".
Après avoir obtenu l'acte de notoriété... à qui faut-il s'adresser pour faire les formalités à la publicité foncière et quoi faire du titre matériel ?
C'est le notaire qui s'en occupe.. IL transmet le document au bureau du conservatoire des hypothèques et vous remet ensuite un titre de propriété.
Le tribunal de grande instance n'est ici nullement nécessaire. Il n'intervient que si le le propriétaire légal de ce bien conteste votre acte notarié acquisitif.
Très cordialement.
Posté le Le 14/10/2015 à 05:25
Bonjour,
La démarche que je veux entreprendre, concerne la prescription acquisitive d'un chemin rural, qui(je crois) appartient à la commune.
Suite à ma demande de prescription aquisitive au Maire de ma commune, celui-ci m'a répondu, je cite: (seul un jugement du Tribunal de Grande Instance permet de constater le jeu de la presciption).
Et vous, vous me dite le contraire !..
Qui à raison ? Et que doi-je faire...
Cordialement
La démarche que je veux entreprendre, concerne la prescription acquisitive d'un chemin rural, qui(je crois) appartient à la commune.
Suite à ma demande de prescription aquisitive au Maire de ma commune, celui-ci m'a répondu, je cite: (seul un jugement du Tribunal de Grande Instance permet de constater le jeu de la presciption).
Et vous, vous me dite le contraire !..
Qui à raison ? Et que doi-je faire...
Cordialement
Posté le Le 14/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
C'est moi! Demandez à votre notaire. L'acquisition d'une prescription devant le tribunal ne peut se faire qu'en défense et non en demande.
Très cordialement.
Citation :
Suite à ma demande de prescription aquisitive au Maire de ma commune, celui-ci m'a répondu, je cite: (seul un jugement du Tribunal de Grande Instance permet de constater le jeu de la presciption).
Et vous, vous me dite le contraire !..
Qui à raison ?
Suite à ma demande de prescription aquisitive au Maire de ma commune, celui-ci m'a répondu, je cite: (seul un jugement du Tribunal de Grande Instance permet de constater le jeu de la presciption).
Et vous, vous me dite le contraire !..
Qui à raison ?
C'est moi! Demandez à votre notaire. L'acquisition d'une prescription devant le tribunal ne peut se faire qu'en défense et non en demande.
Très cordialement.
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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