Propriété privée non clôturée est elle ouverte au public??

Bonjour,

Est ce qu'une propriété privée cependant non clotûrée peut être considérée comme "ouverte au public"?

Je pose cette question car une plainte a été déposée à mon encontre par une personne qui se serait faite mordre par mon chien sur ma propriété bien que non cloturée. Le terrain appartient à mon père, a l'entrée du chemin en quitant la voie de circulation, se trouve la maison de mon grand père aujourd'hui décédé puis 4 maisons à louer appartenant à mon père, un peu plus dans le fond se trouve ma maison ainsi que celle de ma soeur juste en face et en bout de chemin celle de mes parents. Cette personne accompagnée de son conjoint prétendait vouloir se rendre chez mon père en scooter, ils se sont garé dans mon jardin, son conjoint aurait continué a pied alors que la femme se serait fait mordre par mon chien qui n'était pas attaché, encore une fois je reconnais que nos jardins ne sont pas cloturés mais qu'il s'agit d'un terrain privé appartenant en totalité à mon père.
On me reproche aujourd'hui:
d'avoir par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, en l'espèce ne pas avoir attaché son chien de deuxième catégorie de type Rotweiller et circulant dans une propriété non close et ouverte au public porté atteinte à l'intégrité physique de Fanaura Louana, sans qu'il en résulte pour elle d'incapacité totale de travail.
Les articles R625-3 et R625-4 du code pénal sont cités dans la convocation devant le délégué du procureur.

J'aimerai savoir si je suis vraiment en tord puisqu'il s'agit d'une propriété privée bien que non cloturée et comment cette propriété peut elle être qualifiée d'ouverte au public.

J'aimerai également savoir ce que je risque.

Merci beaucoup par avance

Bonjour,



En fait, cette question n'a guère d'intérêt puisque la responsabilité pénale suppose l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. Ce que l'on vous reproche, ce n'est pas tant le fait de ne pas avoir clôturé votre terrain que celui d'avoir laisse un Roweiller en liberté sur votre terrain et que ce dernier ait mordu une personne quelconque.

En conséquence, à partir du moment où l'on vous reproche une faute (d'avoir laissé le chien en liberté) et que ce dernier a mordu une personne (dommage et lien de causalité) alors votre responsabilité pénale et pleine et entière, peu importe que votre terrain soit considéré ou non comme ouvert au public.

Autrement dit, quand bien même votre terrain aurait été clôturé et que le chien s'était échappé par exemple, votre responsabilité pénale serait également en jeu.

Vous encourez une amende comprise entre 1500 et 3000 euros si le juge retient votre culpabilité.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse rapide mais ...

Y a t'il une loi qui oblige de clôturer sa propriété? Y en a t'il une autre qui interdit de laisser son chien en liberté dans sa propre propriété?

Je sais que les chiens de première et deuxième catégorie doivent être maintenu en laisse + muselière dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou dans les transports en commun mais je ne connais pas de loi qui impose de les attacher lorsque l'on est chez soi.

On me reproche donc la faute de n'avoir pas attacher mon chien dans ma propriété (d'avoir laissé le chien en liberté) et que ce dernier a mordu une personne (dommage et lien de causalité) qui s'est permise de se garer dans mon jardin.

Cette personne n'a t'elle aucun tord de son côté?
Nous ne la connaissons pas et elle entre dans notre propriété comme cela. N'y a t-il rien qui protège l'intimité des gens dans leur propre propriété?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements,

Très cordialement,

Bonjour,



Absolument pas mais comme il y a une loi qui vous rend responsable de tous les dommages causés par votre chien, et que vous ne pouvez être exonéré de cette responsabilité qu'en démontrant un cas de force majeure (notamment la victime qui aurait escaladé la clôture, ou qui serait rentré dans l'enclos du chien), alors l'absence de clôture et d'attache du chien vous rendent pénalement responsable.



A partir du moment où vous ne clôturez pas votre terrain, alors de facto, vous en autorisez l'accès à quiconque: facteur, passant puisque ces derniers, en pénétrant sur votre terrain ne se rendraient nullement responsable d'une violation de domicile.


Très cordialement.

Merci beaucoup pour vos éclaircissements.

Bonne journée,