Réquisition d'instrumenter
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Posté le Le 11/08/2022 à 14:47
Bonjour,
J'ai signé et daté une réquisition d'instrumenter auprès d'un notaire avec le nom du future acheteur. Il n'y a aucune date de validité et de signature de la partie acheteur. Puis je annuler cette réquisition pour faire un compromis de vente avec un autre acheteur qui me fait une meilleure offre.
Je vous remis pour vos retour.
 
Posté le Le 11/08/2022 à 15:00
Bonjour
Pourquoi une réquisition d'argumenter, quel problème en est à l'origine ?
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 11/08/2022 à 15:28
Bonjour,
Si vous êtes le seul signataire, vous êtes le seul engagé par ce document. Mais n'y a-t-il pas d'autres documents qui ont été signés ? Une offre par exemple ?
Qu'en dit votre notaire ?
Posté le Le 11/08/2022 à 15:45
Merci pour votre retour,
Non aucun autre document à été signé, sur la réquisition d'instrumenter il est noté le nom du future acheteur, le prix et rien d'autre.
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