Réquisition d'une partie de mon terrain par la mairie

Bonjour,
La mairie a réquisitionné une partie de mon terrain pour construire des lotissements sans que je sois informé. A t-il le droit, quels sont mes recours?
Merci

Cher monsieur,


Je trouve cela très étrange.

En effet, il n'est pas possible de vous exproprier de tout ou partie de l'un de vos terrains sans respecter une procédure strictement réglementée d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Outre le fait que cette expropriation doit faire l'objet d'une enquête publique, une indemnité doit obligatoirement vous être versée, avec une fixation par le juge en cas de désaccord.

Bref, vous devez absolument prendre un avocat en engager une procédure pour non respecter de la procédure d'expropriation afin d'en demander la nullité.


Très cordialement.

Y a t-il un article ou un décret ou une loi qui dit que cela n'est pas possible de prendre un terrain de cette façon, auquel cas les quels?

Cher monsieur,

Tenez, voici un des articles en question:





Très cordialement.

Bonjour,
Ce terrain en question, j'ai le plan du terrain mais l'organisme chargé de poser des pierres(piquet) pour délimiter et borner le terrain ne l'a pas encore fait malgré une demande de ma part. L'absence de ces pierres de bornage ne jouera t-il pas contre moi, tout en sachant que j'ai le plan?
Cordialement,

Cher monsieur,

A partir du moment où vous avez le titre de propriété, on doit respecter la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Confiez votre dossier à un avocat afin d'intenter une procédure.

Très cordialement.