Servitude non reconnue

L’affaire devient compliquée. Qu’il incombe au bénéficiaire de la servitude de prouver qu’elle n’est pas éteinte par un non-usage trentenaire n’est pas inscrit par la loi mais est est établi par une jurisprudence constante, par exemple l’arrêt de la cour de cassation du 17 février 1993 n° 90-19.364.

Avant de renoncer au droit de passage résultant de la convention de 1883, il vaudrait mieux à mon avis rechercher tous les moyens de preuve possibles, avec les conseils d’un avocat éventuellement.

Dans l’hypothèse où vous ne parviendriez pas à contredire le propriétaire du fond servant qui prétendrait que la servitude s’est éteinte par le non-usage, vous pourriez faire valoir l’état d’enclave et se poserait alors la question de l’indemnisation prévue à l’article 682 du code civil.

Tout d’abord, en ce cas, il faudrait d’abord déterminer quel est le fond grevé par la servitude légale. La solution n’est pas évidente puisqu’il y a deux possibilités d’accès et il faudrait peut-être mettre en cause les deux propriétaires de chacun deux fonds. Le premier refuse d’admettre le droit de passage sur son fonds. Le second pour l’instant laisse tacitement une faculté de passage mais rien ne dit qu’il est disposé à ce que cette faculté devienne une obligation.

Ensuite il n’est pas du tout évident que la réouverture du premier passage vous exonère d’une indemnité. Cela dépendra de l’appréciation du juge. Soit il considérera que l’acte de 1883 était la reconnaissance par le propriétaire du fond servant d’une servitude légale et ce propriétaire ne pourra prétendre à une indemnisation, soit il considérera que l’acte de 1883 avait une autre cause, que la situation actuelle est donc nouvelle et alors une indemnisation serait due.

Rebonjour,

Extrait de l'article 685 du Code civil:

"L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable".

Cordialement

Rebonjour,

Recopiez ce lien: chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/4879/24136/file/servitudes_civiles_cle58be21.pdf

C'est un document de la préfecture de Haute-Savoie et vous allez à la page 7 et vous y lirez que la servitude légale de désenclavement ne s'éteint pas par le non usage de 30 ans.

Votre affaire est très simple: conciliateur de justice et si pas d'accord, le tribunal

Cordialement

Bonjour,

Merci pour la précision de vos réponses.

Effectivement il serait beaucoup plus simple pour moi de prouver l'usage de la servitude conventionnelle. Je vais tenter de réunir des preuves. En 1883, la servitude avait a priori pour but de permettre l'accès à plusieurs jardins résultant de la division d'un grand champ en 5 parcelles distinctes (un même propriétaire avait ainsi vendu 5 terrains à 5 propriétaires différents, non membres de sa famille, l'accès aux parcelles se faisant en traversant sa propre propriété - le fonds servant actuel). Au fil des années 4 parcelles ont été réunies et rattachées à une autre maison ayant un accès à la voie publique. Désormais seul mon terrain reste bénéficiaire de cette servitude de passage (simple accès piétonnier), depuis 1883 ce terrain a toujours été utilisé en tant que potager et/ou verger. Les lieux n'ont pas changé depuis (pas d'accès supplémentaires, pas de constructions, pas de changement quant à l'usage du terrain, et il s'agit toujours d'un simple passage piétonnier).

Si une servitude légale devait être retenue par le juge en raison de l'état d'enclave, le tracé de la servitude conventionnelle resterait le plus court pour rejoindre la voie publique et si l'autre chemin privé existant devait être pris en compte le parcours serait bien plus long et nécessiterait l'accord et l'indemnisation de 4 personnes, chacune propriétaire d'un tronçon de ce parcours.

Au vu de vos précieuses informations, je vais me rapprocher d'un avocat pour constituer un dossier que j'espère solide pour faire reconnaître la servitude conventionnelle.

Je vous remercie sincèrement d'avoir pris autant de temps pour répondre à mes questions.

Bien cordialement.

Alixine

Pour que le passage puisse être continué, il faut attester qu’il y a eu passage au cours des trente dernières années.
S’il ne peut être attesté d'un passage effectif au cours des trente dernières années, l’obligation créée par la situation d’enclave est nouvelle et le droit à indemnité du propriétaire du fond servant prévu à l’article 682 naît en même temps que l’exercice du droit de passage.