Succession par avance d'hoirie
> Immobilier > Propriété > Terrain
Posté le Le 22/03/2021 à 17:24
Bonjour, mon père m'a fait une donation en avance d'hoirie d'un terrain à bâtir il y a 30ans. Aujourd'hui décédé faut-il réactualiser sa valeur ou c'est sa à l'époque de sa donation qui prédomine pour rapporter à l'actif successoral? Merci
Posté le Le 22/03/2021 à 17:56
Bonsoir
Le bien sera actualisé en valeur pour l'état dans lequel il se trouvait au moment de la donation.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Le bien sera actualisé en valeur pour l'état dans lequel il se trouvait au moment de la donation.
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Marck ESP, Administrateur
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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