Terrain sans maitre et commune.

Bonjour, je suis face a un gros probleme.

j'ai acquit un terrain viabilisé le 18 aout. 2 de ses coté sont en limite avec un voisin , borné.
1 coté est en limite de rue, et le 3em est mitoyen avec un homme décédé il y a 29 ans..

lorsque nous avons signé le compromis, la mairie nous a dit ne pas savoir a qui appartenais cette parcelle. alors qu'elle était en plein travaux de voirie dans cette rue, se qui a dabord étonne mon géometre.
nous étions tres mal informé lors de l'achat . nous somme remomonté jusqu'au propriétaire hier, et avons apprit sont déces en 1993 se matin. date précise inconnu pour ma part. année obtenue a la mairie du village voisin par le geometre.
nous avons également apprit que la mairie n'a jamais fait de recherche ou autre concernant se dossier...

cela fera 30 ans l'année prochaine et elle deviendra propriétaire. il n'y a que quelques m2 qui ne nous interraisse pas, le problme est que notre permis de construire validé implique de construire en limite de cette propriété. et que le bornage nous est impossible a se jour. le projet de trottoir et fleur de la mairie semble étrangement avoir prévu l'aménagement de cet espace.

kles questions sont :

deviens elle propriétaire au 1er janvier, ou a la date de déces?
Une fois propriétaire, nous pourront demandé le bornage légale de notre parcelle, la mairie qui sera le jour venu notre voisin pourra t elle contester le permis validé depuis pres d'un an?

nous atteindrons la date de préemption avec les voisins le 04 OCTOBRE

en vous remerciant

Bonjour,

J’ai du mal à comprendre.
Je crois deviner que la propriété de la personne décédée en 1993 n’est qu’une étroite bande de terrain qui sera annexée par la commune pour aménager un trottoir.
Si, à l’issue de cet aménagement, vous devez être en limite de la voie publique, il faut demander un alignement individuel à la mairie.
Si vous devez construire à la limite d’une propriété privée, le propriétaire étant décédé depuis vingt-sept ans sans héritier connu, cette propriété est incluse dans une succession en déshérence. Cela ne rend pas le bornage impossible mais complique les choses.
Ce ne serait alors pas la mairie qui deviendrait propriétaire mais l’État.
Il faudrait savoir si des formalités ont été accomplies, à commencer par le placement sous la curatelle de la Direction d’interventions Domaniales (DNID). Si cela n’a pas été fait, ce peut être demandé par toute personne y ayant intérêt sous la forme d’une requête adressée au président du tribunal judiciaire.

s'il vous plait :/

on se demande avec ma femme; comment le permis de construire a été validé par l'urbanisme, construction en limite de propriété, alors qu'il n'y a pas de limite physique sur la parcelle. lorsque l'on s'est renseigné, avant l'achat du terrain. la mairie nous a dit de faire le plan sur le cadastre. et aujourd hui, nous apprenons d'un geometre que cela n'a aucune valeur.
le risque étant de vois la maison rasé faute de borne legale au nord.

l'urbanisme n'a t'elle pas commis une erreur? se qui pourrait nous aider a annulé l'acte authentique? l'achat du terrain étant fait du 18 aout, et ses diverses informations nous tombant dessus comme cela, la vendeuse est d'accord pour annulé l'acte de vente . nous appelons le notaire pour voir les differentes possibilité, quitte a perdre de l'argent . je vais ouvrir un post pour cela.

L’urbanisme n’a commis aucune erreur. Il n’est pas obligatoire de faire un bornage.
Le risque de conflit avec le voisin pour une question de limite de terrain ou autre ne concerne pas l’urbanisme mais les deux voisins.

Le risque d’empiéter sur la propriété voisine est effectivement de devoir démolir la construction édifiée en partie sur le terrain voisin.

Le terrain en question appartient à une succession vacante qui aurait dû normalement être placée sous la curatelle de la Direction d’Interventions Domaniales (DNID). Il faudrait vérifier que cela n’a pas été fait. Si cela ne l’a pas été, ce peut encore l’être à votre initiative. Il faudrait adresser une requête au président du tribunal judiciaire par l‘intermédiaire d’un avocat. Une fois la succession sous curatelle, la DNID sera habilitée à intervenir dans un bornage.

Toutefois, lorsque la succession sera devenue vacante depuis plus de trente ans, dans quelques mois, la commune pourra se l’approprier. Il faudrait demander au maire quelles sont ses intentions.

A défaut de bornage contradictoire, il est toujours possible de demander un travail d’arpentage à un géomètre. Une telle opération n’étant pas contradictoire, son résultat est susceptible d’être ultérieurement contesté par le futur propriétaire du terrain. Il s’agirait d’apprécier le risque avec le géomètre. Si le géomètre est parfaitement sûr de lui, il n’y a pas de risque.

Merci pour la précision.

Du coup, cela reste un cul de sac dans l'état actuel des choses ?

Si le permis délivré implique de construire en limite, soit je construit côté voisin, je suis en tort, soit je suit de mon côté, et je le suit aussi. Nous ne serions pas contre perdre 1 metres pour être serein. Et ainsi construire a l'intérieur de la haie . Nous serions non conforme au PC. Dans l'incapacité de fournir des distance conforme au plan d'implantation.

La mairie pourrait venir m'embêter et causer du tort a mes 25 ans de crédit :s
Se qu'il nous fait peur, c'est le flou autour de cette parcelle et la mairie. Le géomètre aussi trouve qu'il y a un loup.

1 : Ils aurais selon lui du faire des recherche d'héritier avant de faire certaine demarches .placer la parcelle, peut être sous curatelle comme vous le dite. Lui sait (je ne sait comment ) que rien n'a jamais été fait sur se morceau de terre. Selon lui la mairie aurai comme étouffé la chose.

2 : la mairie nous a dit a plusieurs reprise que personne ne connaissait l'identité du propriétaire, mon géomètre la trouve en 5 min, puis aujourd hui, la mairie connais son nom, sa date de naissance, sa mort, nous laissant entendre que cela n'a jamais été un secret ..

3: suite au aménagement actuel de la rue ( assainissement, caniveau, arrêt de bus ) débuté en juin, doit se finir le 14 octobre. Nous avons vu se soir que la mairie avais planter 3 arbre sur la dite parcelle légalement appartenant à un mort.

Si il paraît évident que la mairie c'est attribué la parcelle incognito, nous craignons vraiment qu'une fois la chose officiel elle se tourne vers nous et notre construction, qui en limite de voirie n'a jamais eu l'air de les enchanter. :S :s

Bonjour Jorys,



Ce n'est pas parce que la Mairie récupère le terrain d'à-côté qu'il en devient une "voie".

Merci.
Nous ne voulons pas être en tort vis a vis de l'urbanisme, ni nous mettre mal avec la mairie, loin de la.

On se moque de cette bande de terre, on ne veut pas ampiete dessus et être en règle pour ne pas avoir de souci.
La chose nous semble impossible sans ses bornes.

Il ne faut pas construire au hasard, il faut d’abord faire marquer la limite du terrain par un géomètre.

Si le maire projette de prendre possession du terrain au nom de la commune, vous pouvez l’inviter à venir assister au travail du géomètre, à donner son avis et à signer un procès-verbal sur lequel il déclarera que la commune s’engage à ne pas le contester si elle devait entrer en possession de ce terrain.

merci, il vaudrait mieux que je me rapproche de la mairie, même si la date des 30 ans n'est pas atteinte, plutôt que de lancer une procédure judiciaire et leur mettre des bâtons dans les face à d'éventuelle projet d'aménagement pour quelques centimètre

Bonjour Jorys,

Il est possible que cet article récent (?) du code des Collectivités territoriales apporte une réponse :



Il faudrait donc savoir si la Mairie a lancé ou pas une telle procédure. Le fait qu'ils aient profité de la réfection de votre rue mitoyenne pour planter des arbres sur la parcelle abandonnée pourrait le laisser entendre. Il faudrait alors voir où en est la procédure.

Je ne sais pas comment "associer" un tel article à la "prescription" de 30 ans ni aux histoires de DNID proposées par Nihilscio.

Lorsque quelqu’un décède sans héritier connu, sa succession est dite vacante.

Lorsqu’il apparaît que cette personne n’a pas d’héritier, la succession est dite en déshérence. Une succession en déshérence revient à l’État. Elle est dans un premier temps placée sous la curatelle du service gérant les domaines de l’État, la DNID, et ensuite l’État en prend possession. Cela se fait sur décisions du juge judiciaire.

Lorsqu’un immeuble apparaît sans maître, la mairie peut en prendre possession. Il y a deux cas distincts.

Le premier est celui de la succession vacante depuis plus de trente ans sans que l’État soit intervenu. L’immeuble revient alors de plein droit à la commune sans aucune formalité si ce n’est celle de la publicité foncière au moyen d’un acte notarié ou d’un acte administratif authentique.

Le second est celui où le propriétaire de l’immeuble est inconnu. La décision de l’intégrer dans le domaine privé de la commune appartient alors au conseil municipal qui délibère après affichage en mairie et sur le lieu de l’immeuble.

La procédure de l’immeuble en état d’abandon est différente. Elle n’aboutit pas à une acquisition à titre gratuit mais à une expropriation.

Tout indique que le terrain dont il est question sera un bien sans maître revenant de plein droit à la commune lorsque trente ans se seront écoulés depuis le décès du propriétaire.

Re bonjour, Jorys

Des détails sur la procédure d'abandon (bien complexe) provenant d'un site de l'Aisne.gouv.fr :



Le dispositif serait nettement plus ancien que la dernière date citée par LegiFrance.
Si la plantation d'arbres veut dire quelque chose, on peut se demander si la Mairie n'a pas déjà récupéré ce terrain ou presque !

Si c'est bien le cas, le bornage avec la participation du Maire, déjà proposé, prend tout son intérêt.
Voire même, comme précisé en fin de texte, si vos plans immobiliers n'ont pas mis vos finances à sec, ou si vous avez un délai administratif, vous pourriez proposer à la mairie d'acquérir et d'entretenir ce terrain qui pourrait ne pas avoir d'intérêt pour elle.

Merci pour vos réponse, je vais étudier cela en soirée.

On pense effectivement que la mairie a mis, ou compte bien mettre la main dessus. Je n'y vois aucun inconvénient, celle ci ayant fait des travaux du hameau très joli, elle prend soin de son village, c'est agréable.

Nos crainte reposerai même plutôt la dessus. Notre façade de maison ne leur plairait pas et nous ne pourrions plus construire ici. Hors, le terrain fait 17/20. Une autre implantation nous collerai en limite sud, et adieu le soleil avec en prime le future voisin au sud. A savoir qu'il non jamais voulus nous rencontrer malgré plusieurs demande, les autre future propriétaire n'ont eu qu'à demander une fois.

Il y a un loup

Les finances nous aurions dû débloquer la construction a la fin du mois, couple au prêt du terrain, celui ci aurai été geler 2 ans. Aujourd'hui, nous remboursons le prêt terrain et payons un loyer. On tapé dans nos réserve petit a petit. D'ici 1 année, nous n'aurons plus de réserve, le terrain sera probablement hypothèque, et nous aurons tout perdu, avec en prime, notre sérieux financier auprès des banques

Bonsoir Jorys,

Pardonnez-moi, mais il y a une petite contradiction entre les faits et vos ressentis.
Dans votre commune, c'est, en principe, le Maire qui accorde les permis de construire. S'il avait des plans sur le terrain que vous avez acheté (pour construire), il n'aurait pas accordé le permis. Il aurait bien trouvé une raison.
Un maire a tout intérêt à avoir de nouveaux habitants (=nouveaux impôts + meilleurs subsides de l'Etat). Quand vous dites que votre construction n'a pas l'air de leur plaire, c'est donc curieux. Ils auraient pu imposer des éléments (type de tuiles, ...).
Dans vos différents contacts avec la Mairie, avez-vous toujours eu le même interlocuteur ? (un changement pouvant expliquer des connaissances différentes de l'histoire du village).
Ce qui est sûr est que s'il y avait eu une procédure d'expropriation pour le terrain de "Joseph", cela aurait dû être affiché. La plantation d'arbres dans un terrain privé continue cependant à me gêner ... Vous êtes sûr que ce n'est pas sur la partie trottoir ?

Vous avez un permis de construire. Que la façade plaise au maire ou non, vous pouvez réaliser votre projet comme décrit dans le dossier, implanté en limite de propriété.

Au cas où le maire aurait commis une erreur en vous l’accordant, il ne pourrait plus le retirer passés trois mois.

Le seul souci sérieux est le bornage. Pour cela il faut prendre contact avec la mairie qui semble vouloir entrer en possession du terrain contigu dès qu'il pourra être considéré comme étant sans maître, dans le courant de l'année 2023, afin d’obtenir un accord pour un bornage contradictoire qui vous protège. Le plus tôt sera le mieux. Rien ne vous dit qu’il y a un loup.

oui, je vais prendre rendez vous avec la mairie.
je viens de passer deux nuit a chercher la date de déces de mrs durand, et je l'ai trouvé!!!!

le 25:03:1993.

savez vous si, l'acquisition de la parcelle par la mairie se fait au 01/01, ou a la date de déces du monsieur?

Elle ne peut pas se faire avant le trentième anniversaire de la mort du propriétaire soit le 25 mars 2023. Si le terrain est réellement un bien sans maître, ce qui semble probable, la commune en deviendra propriétaire de plein droit mais encore faudra-t-il qu’elle en prenne officiellement possession. Il faudrait demander au maire quelles sont ses intentions à ce sujet. En attendant, rien n’empêche que vous puissiez vous arranger avec la mairie pour un bornage sans attendre, un bornage qui n’aura pas le nom de bornage mais qui en aura les même effets si le maire ou quelqu’un qui le représente y assiste et s’engage à ne pas le contester.

Bonjour Jorys,

Encore de la lecture :

Article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques.
(On dit CG3P en abrégé)
Faites tout de même attention à la mention du 1°/ : Les trente ans concernent une succession OUVERTE.
Or si personne n'a demandé cela au décès de Joseph, la succession n'est pas ouverte.
Par contre, si c'est bien le cas, selon les plans de la commune, le délai peut être réduit à 10 ans.

Le 2°/ n'est pas applicable non plus puisque le propriétaire est connu.

Par ailleurs, ce délai de 30 ans a été apparemment pris par similitude avec l'usucapion. Mais ce dernier dispositif n'est pas "autorisé" aux communes.

Je n'ai rien trouvé sur le mode de calcul des 30 ans.
Par défaut, ce serait de date à date. Il est possible que ce soit la date du décès qui compte, mais vu la rédaction du L-1123, je pencherais plutôt pour la date d'ouverture de la succession, ce qui nous ramène au problème de base, la succession a-t-elle été ouverte ?

...

Ou autre façon de s'interroger :

Le décès d'une personne implique-t-il que sa succession soit considérée comme OUVERTE à la date du décès.
Apparemment Nihilscio répond OUI à cette question.

Pour ma part, j'aimerais une certitude.