Assainissement dans un lotissement privé

Bonjour,
Une canalisation d'évacuation commune aux eaux pluviales et usées, ( le tout-a-l'égout n'étant pas encore installé ),s'est brisée et la chaussée s'est effondrée au droit de cette cassure.
Les services techniques de la commune ayant été avertis n'ont eu qu'une seule réponse: "c'est privé, c'est à vous de réparer."
Notre lotissement,( nous sommes 4 colotis )date de 1967: Création, modification du réglement en 1974 et tous agéments du préfet sont déposés au bureau des hypothèques.
Qu'en est-il de nos droits et dr nos devoirs, ainsi que ceux de notre commune ?
Merci de votre réponse.
P.S. Notre commune fait partie d'une communauté d'agglomération.

Bonjour monsieur,

Je partage malheureusement l'avis du service technique de votre commune.

Les canalisations étant installées dans le cadre d'une copropriété, ces dernières relèvent de la responsabilité des copropriétaires, sauf à rapporter la preuve d'une faute de la commune (par exemple, si c'est la chaussée publique qui a, de fait, endommagé vos canalisations à vous et non pas l'inverse).

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Merci de votre réponse, mais ce n'est pas celle que j'aurais souhaité car l'un des colotis m'a affirmé qu'après dix ans d'existence le sous-sol d'un lotissement privé tombait automatiquement dans le domaine public donc du ressort de la commune?
Qu'en pensez-vous
Merci

Bonjour,

Je ne partage pas le point de vue de votre colotis malheureusement.

Mon point de vue est en revanche fondée en Droit:
"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et de lois et règlements de police."


Bien cordialement,

Désolé, j'aurai bien plus aimé vous apporter une bonne nouvelle.