Bonsoir
Le huitième alinéa de l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ajoute au dossier de diagnostic technique le document concernant le contrôle des installations d’assainissement non-collectif, mentionné à l’article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique, lequel est entré en vigueur au 1er janvier 2011.
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Marck ESP, Administrateur
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