Devis signé pour travaux mais pas d'attestation d'assurance

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Posté le Le 16/01/2019 à 14:23
Bonjour,
Mes parents (très âgés) ont signé un devis et ils ont versé des arrhes (800 Euros) pour des travaux sur leur toiture.
Mais je viens de m'apercevoir qu'ils n'ont pas demandé d'attestation d'assurance décennale.
J'ai demandé à ma mère de demander à l'entreprise de lui en fournir une, cette dernière lui a répondu qu'elle enverrait l'attestation APRES les travaux avec la facture.
Ma question est la suivante. Si l'entreprise refuse de fournir cette attestation est il possible pour mes parents de se rétracter et surtout de récupérer les arrhes ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
Cordialement
Isa331

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Posté le Le 26/02/2019 à 11:24
Bonjour,
Ma réponse est un peu tardive mais l'entreprise n'ayant pas fourni d'attestation d'assurance décennale est tout simplement hors-la-loi (voir la confirmation ici, article L243-2 du Code des assurances : https://www.index-habitation.fr/decennale/attestation-mentions).
Il est donc évident que vous avez un moyen de pression pour vous rétracter et récupérer les arrhes versées, surtout que l'attitude de l'entreprise de travaux est pour le moins suspecte.
Dans tous les cas, cette entreprise devra répondre devant vous des dommages de nature décennale durant 10 ans après la fin du chantier, même s'ils n'ont pas d'assurance. C'est le principe même de la responsabilité décennale (mais c'est effectivement plus compliqué lorsque l'entreprise n'a pas d'assurance valide).

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