Malfaçons et Garantie de Parfait Achèvement

Bonjour à tous,

J'ai fait rénover mon appartement par une entreprise, les travaux prévoyaient de couler une chape, poser un parquet point de hongrie, monter un bloc salle de bain avec des murs en placo, poser 3 grandes fenêtres (plafonds hauts).

Lors de la remise de chantier, je n'ai rien relevé d'anormal mis à part quelques finitions, mais quelques jours après mon emménagement, je me suis rendu compte qu'il y a des malfaçons importantes :

- Les murs en placo ne sont pas d'équerre et complètement tordus

- Les fenêtres n'ont pas été posées au niveau, elles s'ouvrent ou se ferment toutes seules et sont inutilisables

- La chape est en pente et irrégulière

J'ai donc notifié tous ces problèmes à l'entrepreneur qui les a niés ou minimisés. Il me restait encore un versement à leur faire (environ 8%). Je leur ai proposé de refaire ou de clore le dossier en l'état. Leur réponse a été un courrier de mise en demeure de leur avocat, me demandant de payer la totalité du solde. Après des semaines de négociation et face à leur mauvaise foi et refus de refaire, j'ai fini par céder et accepter leur proposition de payer une partie du solde restant, ce qui ne me convient pas puisque la remise ne me permet pas d'envisager des réparations.

Ma question est la suivante : maintenant que j'ai payé le solde et que le dossier est clos, puis-je légalement invoquer la garantie de parfait achèvement pour les obliger à refaire le salle de bain, ou les faire payer pour qu'une autre entreprise fasse ces travaux, malgré les remises à l'amiable dont j'ai bénéficié ?

D'autre part, j'ai lu que la garantie de parfait achèvement fonctionne seulement pour les désordres "apparents" signalés lors de la remise de chantier ou tous désordres non signalés qui étaient "non apparents". Quelle est la signification exacte de ce terme ? S'applique-t'il à mon cas pour des murs tordus qui sont apparents quand on sait qu'ils existent et que l'on regarde attentivement mais non apparents à première vue ?

bonjour

commencez par lire le site ci-dessous:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958

Aviez-vous souscrit une assurance Dommages ouvrage?

__________________________
Modérateur

Merci pour votre réponse.

Justement, ma question concerne ce que j'ai lu sur votre lien.

L'entreprise de BTP a souscrit à une assurance de responsabilité de nature décennale dont j'ai le contrat. Mais je n'ai personnellement pris aucune assurance, à part mon assurance habitation.

Bonjour
commencez par lire votre contrat d'assurances habitation pour vérifier si vous avez une protection juridique qui pourrait vous représenter

__________________________
Modérateur

Oui je dispose bien d'une protection juridique

contactez la

__________________________
Modérateur