Obligation de travaux-réparations.
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Posté le Le 12/08/2023 à 09:16
Bonjour,
Dans un couple marié où l'un des deux conjoints est propriétaire d'un bien acquis sur fonds propres, y a t-il des recours possibles de la part de l'autre conjoint marié, non propriétaire, pour établir une défaillance de responsabilités quant aux travaux d'entretien et par voie de conséquence, obliger le conjoint propriétaire à effectuer ces travaux nécessaires argumentant du fait qu'il y a dégradation du patrimoine ?
 
Posté le Le 12/08/2023 à 10:00
Bonjour
De quel bien parlez vous ?
Est ce le domicile conjugal ?
Les travaux d'entretien sont de la responsabilité du couple qui jouit de ce bien ( au même titre qu'un locataire) je ne vois pas bien en quoi le propriétaire serait plus responsable que celui qui ne l'est pas .
Posté le Le 12/08/2023 à 10:23
bonjour,
je pense que les 2 époux ont une obligation d'entretien comme celle qui incomberait à un locataire.
l'époux propriétaire du bien a l'obligation qui incombe au bailleur (logement décent).
si vous êtes mariés sous le régime légal, les revenus de chaque époux sont des biens communs qui peuvent être utilisés pour entretenir le bien.
salutations
Posté le Le 12/08/2023 à 10:27
Je rajouterai que seul lui peut faire valoir une dégradation de son patrimoine, si vous habitez seule le bien dans le cadre d'un divorce, et si vous ne l'entretenez pas.
Posté le Le 12/08/2023 à 10:54
Merci de cet éclairage à travers vos réponses.
Bonne journée.
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